Union bancaire, étape 2 – Faillite ordonnée (“résolution”) des banques de la zone euro: Derrière les aspects techniques, un enjeu de principe

Nous voilà à la deuxième étape de l’Union bancaire qui concerne les règles relatives au “mécanisme unique de résolution”, c’est-à-dire l’autorité qui sera chargée d’organiser la faillite ordonnée des établissements bancaires de la zone euro. Ce dossier important, d’une grande technicité, montre bien les dérives actuelles de l’UE.

Ces règles relèvent de la procédure législative ordinaire : la proposition initiale est faite par la Commission puis la décision est prise conjointement, sur un pied d’égalité en théorie, par le Parlement européen d’un côté, les ministres des finances, de l’autre.

La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait la création d’une autorité de résolution unique et d’un fonds unique (abondé par les contributions des établissements bancaires). Son objectif est de mettre fin au sauvetage des banques par le recours aux fonds publics (“bail out”) et de faire au contraire supporter les erreurs du secteur bancaire par les banques elles-mêmes (“bail in”).

La commission compétente du Parlement européen avait pour sa part voté le 17 décembre en renforçant notamment le caractère unique du mécanisme, en rendant le processus de décision aussi impartial et rapide que possible, en garantissant que toutes les banques soient couvertes et en renforçant le contrôle démocratique du dispositif.

La position adoptée par le Conseil des ministres avant Noël constitue un recul à plus d’un titre :

– le processus décisionnel est politisé ce qui réintroduit la tentation d’un sauvetage sur fonds public, ce que ces règles visent à éliminer ;

– il n’est pas assez impartial car il réintroduit un aléa lié à la localisation de l’établissement bancaire en difficulté ;

– il est complexe, pour ne pas dire chinois, au risque de ne pas permettre une décision rapide (or la fermeture éventuelle d’une banque doit pouvoir être faite en un week-end) ;

– le fonds n’est pas unique mais consiste en des enveloppes nationales qui n’évoluent que très lentement vers un système unique au terme d’une période de 10 ans) ;

-enfin, les ministres ont considéré que les modalités de fonctionnement du fonds de résolution devaient faire l’objet d’un accord international conclu en marge du cadre européen.

 

D’où un enjeu majeur qui dépasse le cadre de ce dossier : le Conseil des ministres retire une partie des dispositions du champ de la co-décision entre Parlement et Conseil, au détriment de la démocratie. Les États membres n’ont pas rendu publique l’analyse juridique justifiant ce coup de force.

L’équipe de négociation du Parlement européen (tous groupes politiques confondus) ne partage pas cette interprétation des traités (tout comme la Commission européenne).

 

Elle a tenu à préciser qu’elle parle d’une seule voix dans le cadre du mandat solide qu’elle a reçu de la commission des affaires économiques et monétaires. Ce mandat ne prévoit pas d’accord intergouvernemental pour mettre au point les détails sur le fonctionnement du fonds de résolution unique qui devrait être utilisé en cas de défaillance bancaire ; que toutes les banques doivent être traitées de manière égale, quel que soit le pays dans lequel elles sont établies, et le système doit être crédible et efficace ; que ces principes clés sont menacés par l'”approche générale” du Conseil sur le règlement relatif au mécanisme de résolution, notamment l’accord intergouvernemental ; que l’équipe a accepté de se rendre à la première réunion négociation de l’accord intergouvernemental avec une approche constructive et pour expliquer la position du Parlement, mais que cette participation n’est pas synonyme de soutien envers ce processus intergouvernemental.

2017-05-19T00:50:52+02:00