Le Parlement européen a décidé hier de mettre en place une commission spéciale suite à l’affaire “Luxleaks”. Ce qui rejoint une demande formulée par l’ALDE après les révélations.
Cette commission aura pour mandat d’examiner “les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d’effets similaires” des États membres de l’UE (mais également des Etats tiers) et sera composée de 45 membres titulaires (voir ci-dessous la liste des titulaires) et 45 membres suppléants. Elle a été installée pour une période initiale de six mois, renouvelable sur décision de la Conférence des Présidents. Vous trouverez l’intégralité du mandat ci-dessous.
La création, le mandat et la composition de la commission ont été approuvés par 612 voix pour, 19 voix contre, et 23 abstentions. La commission spéciale pourra faire des recommandations, et simultanément, la commission des Affaires économiques et monétaires rédigera un rapport d’initiative législative Rappelons toutefois que la fiscalité est un domaine dans lequel l’unanimité des États membres est requise et le Parlement européen est consulté. Le travail peut enfin commencer dans un domaine sur lequel les citoyens européens ont des attentes fortes et le manque d’avancées notables a alimenté une défiance vis-à-vis des institutions. Il existe des pistes concrètes et rapides comme par exemple déterminer une assiette commune d’imposition des sociétés. À suivre. Constitution d’une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet PE549.962 Décision du Parlement européen du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2566(RSO)) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Conférence des présidents, – vu la décision de la Commission d’enquêter, dans tous les États membres, sur la compatibilité de la pratique des rescrits fiscaux avec les règles de l’Union sur les aides d’État, – vu l’obligation qu’impose la législation fiscale de l’Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d’entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d’impôt, – vu l’article 197 de son règlement, PPE (13) BALZ Burkhard de LANGE Esther ENGEL Frank FERBER Markus GÁLL-PELCZ Ildikó HÜBNER Danuta Maria KARAS Othmar KYRTSOS Georgios LAMASSOURE Alain MARTUSCIELLO Fulvio NIEDERMAYER Luděk STOLOJAN Theodor Dumitru ZALBA BIDEGAIN Pablo S&D (12) BAYET Hugues DODDS Anneliese FERREIRA Elisa GUALTIERI Roberto JÁUREGUI ATONDO Ramón KAILI Eva KOFOD Jeppe LAURISTIN Marju MAUREL Emmanuel REGNER Evelyn SIMON Peter TANG Paul ECR (4) KRASNODĘBSKI Zdzisław LUCKE Bernd MESSERSCHMIDT Morten SWINBURNE Kay ALDE (4) GOULARD Sylvie JEŽEK Petr THEURER Michael van NIEUWENHUIZEN Cora GUE/NGL (3) DE MASI Fabio MATIAS Marisa VIEGAS Miguel Verts/ALE (3) GIEGOLD Sven JOLY Eva LAMBERTS Philippe EFDD (3) O’FLYNN Patrick PAKSAS Rolandas ZANNI Marco NI (3) MARUSIK Michał MONOT Bernard ZARIANOPOULOS Sotirios [1] Conformément à l’article 225 du traité FUE, le Parlement, statuant à la majorité de ses membres, peut, sur la base d’un rapport établi par l’une de ses commissions, demander à la Commission de soumettre toute proposition législative appropriée. Il peut en même temps fixer un délai pour la présentation de cette proposition. Cette option a le mérite de se focaliser sur l’avenir et exige notamment à la Commission européenne de justifier pleinement et publiquement un refus potentiel de suivre la demande du PE [2] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. [3] JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. [4] JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.