Union bancaire: la proposition du Conseil n’est ni crédible, ni démocratique

L’adoption d’un mécanisme de résolution bancaire européen et la création d’un fonds de résolution constituent une étape importante pour la stabilité du secteur bancaire et de la zone euro dans son ensemble. Dans le cadre du marché unique des services financiers, il s’agit d’une question de codécision entre le Parlement européens et le Conseil des ministres des finances.

Les démocrates et les libéraux estiment que la proposition parlementaire est meilleure que celle du Conseil, à la fois en termes de rapidité et de fonctionnalité ainsi qu’en termes de garantie du respect des règles démocratiques du traité.

Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a déclaré : “Il faut un processus de prise de décision plus rapide et plus simple dans le cas de la fermeture d’une banque en difficulté. Avec les marchés financiers, la vitesse est primordiale. La proposition du Conseil ECOFIN est trop complexe et irréalisable sur l’espace d’un week-end. Ce n’est qu’en confiant les commandes à la Commission que nous pouvons garantir un système rapide et crédible“.

En ce qui concerne le Fonds, le président Guy Verhofstadt a poursuivi : “La proposition de l’ECOFIN ne traite pas de façon appropriée l’un des principaux objectifs d’une union bancaire, notamment la protection de l’argent des contribuables C’est pourquoi il faut une fusion anticipée des compartiments nationaux du Fonds, lequel doit être abondé par des cotisations plus élevées de la part des banques, en fonction de leur profil de risque, comme le propose le Parlement“.

Par ailleurs, Sylvie Goulard (MoDem, France), porte-parole de l’ADLE sur le dossier a ajouté : “La première étape de l’union bancaire a consisté à créer un superviseur unique pour la zone euro, sous l’égide de la BCE. Il semble dès lors logique que si une banque doit être fermée, la décision soit prise au niveau européen, en mettant l’intérêt européen au premier plan. Il faut également un fonds unique et garantir la solidité juridique de l’ensemble du système de résolution. En optant pour un accord intergouvernemental, au lieu de s’appuyer sur le cadre juridique du traité et respecter ainsi les droits des deux branches du pouvoir législatif, comme proposé à l’origine, le Conseil remet en cause non seulement la démocratie mais il crée également une incertitude juridique.

Le Parlement européen, réuni cette semaine en session plénière à Strasbourg, votera sa position jeudi, soit en approuvant un mandat pour ses négociateurs de conclure rapidement un accord avec le Conseil, si ce dernier montre suffisamment de bonne volonté, soit d’adopter sa propre position en première lecture en renvoyant la procédure législative au prochain Parlement.

2017-05-19T00:50:51+00:00