Le 12 février 2015, le Parlement européen a créé une commission spéciale (TAXE) chargée d’établir un diagnostic de l’utilisation d’accords (rescrits fiscaux ou “rulings”), entre l’administration et les entreprises sur les règles fiscales applicables et leur interprétation, à la suite des révélations, le 5 novembre 2014, du Consortium international des journalistes d’investigation sur certaines pratiques fiscales du Luxembourg.

Les co-rapporteurs, Elisa Ferreira (S&D) et Michael Theurer (ALDE), ont eu à réaliser un travail délicat : décrire l’enchevêtrement des systèmes fiscaux européens et les pratiques d’optimisation fiscale, pour en tirer des conclusions concrètes. Le résultat, à la fois équilibré et tenant compte de l’ensemble des enjeux abordés en commission, mérite d’être salué.

Que doit-on en retenir ?

1- Sur le rôle du Parlement

Le Parlement européen peut faire un travail utile : offrir une enceinte transparente de réflexion et de débats, pour encourager la Commission et le Conseil à agir. Certaines pratiques déloyales d’entreprises, mais aussi d’États, doivent être portées à la connaissance du grand public. La commission TAXE a auditionné à la fois des entreprises, des responsables nationaux mais aussi des individus ayant eu le courage de dénoncer certaines pratiques (des « lanceurs d’alerte »). Ce travail doit se poursuivre, la crise grecque a notamment empêché Monsieur Juncker de se présenter devant la commission.

 

2- Sur les moyens de lutter contre l’évasion fiscale

La concurrence opaque, souvent déloyale même si elle était licite, entre États de l’Union, a contribué à faire baisser les ressources fiscales. Entre 1995 et 2014, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés sont passés de 35% à 23% en moyenne selon les chiffres de la Commission européenne

[1]. Alors que la diminution des déficits demande beaucoup d’efforts, ce sont les particuliers et les PME,  non mobiles, qui doivent assumer une part toujours plus importante du fardeau tandis que les grands groupes multinationaux se dérobent. Le financement des services publics, de la santé comme de l’éducation, est en jeu.

Pour remédier à la situation, il faudrait harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés ; on peut débattre des modalités mais pas du principe, au sein du marché unique et plus encore de la zone euro (dotée de règles de contrôle mutuel de la discipline budgétaire). La Commission a déjà proposé une assiette commune consolidée sur laquelle le Parlement européen a déjà travaillé (ACCIS[2] – Assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés). Ayant été le rapporteur pour le groupe ALDE, je sais que des progrès sont à portée de main. Désormais, c’est aux gouvernements de prendre maintenant leurs responsabilités.

Naturellement, un effort est aussi à entreprendre au plan global, avec une impulsion coordonnée des Européens. Les efforts de l’OCDE, avec le programme “anti-BEPS” (Base Erosion and Profit Shifting), sont porteurs d’espoir, à condition que ses lignes directrices soient respectées. L’objectif consiste à taxer les profits là où ils sont réalisés. L’essor du commerce numérique ne facilitera pas la tâche.

 

3- Sur la méthode

Certaines entreprises ont eu le courage de venir répondre aux questions des parlementaires, d’autres non. De même, si certains Etats ont répondu, d’autres sont restés muets. Il n’a pas été possible non plus d’obtenir du Conseil, et de la Commission qui y participe, les comptes rendus du groupe de travail sur le code de conduite (groupe de travail informel, constitué de la Commission et des États membres, chargée de déceler les mesures fiscales dommageables).

Peut-on accepter que des entreprises, qui mènent des campagnes intenses de lobbying au Parlement européen, deviennent soudainement muettes lorsqu’il leur faut rendre des comptes ? L’écoute doit se faire dans les deux sens, c’est pourquoi le projet de rapport avance l’idée d’une radiation du registre transparence (dont l’inscription permet l’entrée au Parlement européen) pour les entreprises non coopératives.

De même, l’unanimité en matière fiscale et l’absence d’harmonisation n’oblige pas les États à signer autant de rulings secrets qui sont autant d’actes licites, vu les failles créées par les traités, mais moralement peu acceptables dans un espace de solidarité.

La difficulté d’obtenir des réponses aux questions illustre l’extrême prudence des responsables politiques et économiques sur les sujets de fiscalité. Sans l’enquête réalisée par les journalistes d’investigation, qui ont montré l’ampleur du problème, il n’est pas certain qu’une telle commission ait pu voir le jour. Lorsque l’intérêt général est en jeu, il est de notre devoir de protéger ces lanceurs d’alerte.

[1] Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne, livres statistiques d’Eurostat, édition 2014, page 35 [URL: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_structures/2014/report.pdf]

[2] 2011/0058(CNS)

2017-05-19T00:50:32+00:00