De nombreuses personnes m’ont demandé ma position sur la directive PNR et celle sur le secret des affaires qui ont été votées un jour où j’étais malheureusement retenue à Londres par une conférence sur les conséquences d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union, un sujet stratégique.

 

Le PNR (“Passenger Name Record”)

Le Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril, la directive sur les données de passagers aériens (PNR pour “Passenger Name Record”), au terme d’une procédure de plusieurs années. Loin d’avoir “bloqué le texte”, comme on l’entend souvent, les parlementaires européens ont simplement fait leur travail législatif, en réclamant notamment des garanties sur la protection de la vie privée.

Le texte adopté peut contribuer à la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, certes, mais ce n’est pas la solution miracle.

On peut regretter qu’il prenne la forme d’une directive, que les États membres devront transposer en droit national, plutôt que d’un règlement qui aurait été d’application immédiate.

Les ministres, qui, au sein du Conseil de l’UE, sont co-législateurs avec le Parlement, ont également refusé que l’échange des données recueillies soit obligatoire, ce qui relativise l’efficacité du PNR. Les terroristes des attentats de Paris, Saint-Denis et Bruxelles étaient connus des services de police, mais les informations n’avaient pas circulé. La lutte contre le terrorisme appelle plus que des mesures symboliques.

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La directive “secret d’affaires”

Il y a un malentendu sur l’objet de la directive “secret d’affaires”. Loin d’être l’instrument d’un “complot” des multinationales contre l’information des citoyens, ce texte vise à protéger les savoir-faire des entreprises, l’expérience de leurs salariés, contre l’espionnage commercial. En clair, il vise à apporter des garanties pour lutter contre des actions malveillantes, des vols de concurrents peu scrupuleux.

Ce type de protection des entreprises existe déjà en Chine ou aux Etats-Unis, mais jusqu’ici, les PME et les emplois européens  peuvent souffrir, dans la compétition mondiale, de ne pouvoir se fonder sur un texte européen pour demander des réparations en justice en cas de vol de secret commercial.

Cette protection des secrets des entreprises a fait naître un doute sur la possibilité, pour les lanceurs d’alerte, de continuer à révéler des informations dans l’intérêt du public.

Sur ce point, la directive telle que votée par le Parlement est très claire : le considérant 20 précise que Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d’alertes. La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes. Cela ne devrait pas être compris comme empêchant les autorités judiciaires compétentes d’autoriser une dérogation à l’application de mesures, procédures et réparations lorsque le défendeur avait toutes les raisons de croire, de bonne foi, que son comportement satisfaisait aux critères appropriés énoncés dans la présente directive”. Les lanceurs d’alerte pourront toujours révéler des activités illégales, mais aussi des fautes ou des comportements inappropriés, dans la mesure où cette divulgation profite à l’intérêt général (couvrant, de manière non restrictive, la protection des consommateurs, la santé ou encore la protection de l’environnement).

Le texte inclut également une exception pour protéger le  journalisme d’investigation, la protection des sources des journalistes, la liberté et le pluralisme des médias. On peut ainsi lire au considérant 19 : Bien que la présente directive prévoie des mesures et des réparations pouvant consister à prévenir la divulgation d’informations afin de protéger le caractère confidentiel des secrets d’affaires, il est essentiel que l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, qui englobe la liberté et le pluralisme des médias, comme le prévoit l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée “Charte”), ne soit pas restreint, notamment en ce qui concerne le journalisme d’investigation et la protection des sources des journalistes.”

Si l’utilisation du conditionnel peut inquiéter certains, il est utile de rappeler qu’il s’agit d’une convention d’écriture indiquant que le texte est une directive – c’est à dire une “loi” européenne un peu particulière qui laisse une certaine liberté aux Etats dans la transposition en droit national, à condition que l’objectif de la directive soit atteint.

En résumé, ce texte vient protéger les entreprises tout en introduisant des exceptions permettant de garantir la liberté d’expression des lanceurs d’alerte et des journalistes. Il ne s’agit ni du texte, réclamé dans le rapport de la commission spéciale TAXE, consacré à la protection des lanceurs d’alerte, ni d’un texte enterrant la liberté d’expression, à laquelle nous sommes très attachés, et la révélation d’affaires comme les Luxleaks, sur laquelle le Parlement travaille encore, ou plus récemment les Panama Papers, qui devraient conduire à l’établissement d’une commission d’enquête parlementaire, n’est pas compromise.

Il est frappant que l’UE soit souvent caricaturée comme “naïve”, incapable de défendre ses intérêts dans la mondialisation et que le jour où un texte est voté pour protéger les entreprises européennes contre des actes malveillants, tant de gens s’en émeuvent. Naturellement, la défense des libertés publiques, à commencer par la liberté de presse est cruciale. Un équilibre doit être trouvé entre des impératifs contraires, ce qui n’est jamais facile ; encore faut-il présenter les enjeux dans leur totalité.

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2017-05-19T00:50:19+02:00