Fiscalité

L’épisode du “Luxleaks” a remis en lumière la question des fiscalités en Europe. Ces problématiques complexes et connues de longue date méritent de faire le point sur ce qui a été fait et pas fait au niveau Européen.

En vertu des traités, la fiscalité relève de la seule responsabilité des États membres mais l’article 113 (TFUE) prévoit que le Conseil peut, à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, arrêter “les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence”.

 

La proposition de la Commission

Le 16 mars 2011, la Commission européenne adoptait une proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette proposition n’est pas parfaite mais elle a le mérite d’indiquer des pistes concrètes qui permettront d’avancer.

L’objectif de la proposition est d’établir des règles communes pour le calcul de l’assiette imposable des sociétés qui sont résidentes fiscales dans l’UE et des succursales situées dans l’UE d’entreprises des pays étrangers.

Sont notamment définies des règles qui concernent : le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société (ou succursale), la consolidation de ces résultats lorsqu’il existe d’autres membres du groupe, et la répartition de l’assiette imposable consolidée entre chaque État membre éligible.

 

La raison d’être de l’application de l’ACCIS est d’éliminer les principales entraves fiscales à la croissance dans le marché unique : la multiplicité des régimes fiscaux nationaux entraîne souvent une surimposition et une double imposition des entreprises qui, en outre, doivent supporter de lourdes charges administratives et des coûts élevés pour se conformer à la législation fiscale. Il est important de souligner que l’ACCIS ne s’attache pas à harmoniser les taux d’imposition. Mais en simplifiant les règles et leur application, elle permet de lutter contre les erreurs de calcul (coûteuses à la fois pour les États comme pour les entreprises) mais aussi contre l’évasion fiscale.

 

La proposition du Parlement européen

Le 19 février 2012, le Parlement européen rendait son avis sur l’ACCIS. Le Parlement européen proposait un système obligatoire après une période de transition : les sociétés européennes et sociétés coopératives européennes, qui sont par définition transnationales, devraient être considérées comme ayant opté pour l’application du régime prévu par la directive à compter de deux ans après la mise en application par les États membres des dispositions de la directive. Toutes les autres entreprises qui relèvent de la directive, sauf les “micro”, petites et moyennes entreprises devraient également appliquer la directive au plus tard à la fin de la cinquième année après son application par les États membres. Dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait fournir un outil permettant aux PME exerçant des activités transfrontalières d’entrer dans le régime de l’ACCIS sur une base volontaire.

Étant donné que le marché intérieur concerne tous les États membres, l’ACCIS devrait être mise en place par tous les États membres. Connaissant la sensibilité des questions fiscales, en cas d’échec au niveau de l’ensemble des États membres, les députés suggéraient d’entamer rapidement une coopération renforcée. Cette coopération renforcée devrait être engagée par les États membres dont la monnaie est l’euro mais devrait être ouverte à tout moment aux autres États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

Les développements au Conseil ?

Pour faire bref, le dossier ACCIS n’a guère bougé.

 

La suite…

Il ne faut pas confondre cette ACCIS qui relève du législatif, avec l’action engagée début octobre par Joaquim Almunia, alors Commissaire européen en charge de la concurrence. La direction générale de la concurrence réalise des enquêtes approfondies sur les régimes d’imposition des sociétés notamment à Gibraltar et au Luxembourg.

Pour simplifier, la “DG COMP”, doux surnom de la DG concurrence, estime que la faible imposition octroyée à certaines sociétés peut s’apparenter à des aides d’État.

Pour rappel, le principe de base entend qu’une compagnie qui reçoit un soutien du gouvernement gagne en avantage compétitif sur ses concurrents. Le traité interdit de manière générale les aides d’État (article 107 du TFUE) mais les estime compatibles ou pouvant être compatibles dans certaines circonstances ; par exemple les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ou les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

En ce qui concerne les enquêtes de la DG COMP, il s’agit donc d’un angle d’attaque particulier et qui traite des cas passés.

Pour l’avenir, il faut espérer que Pierre Moscovici, Commissaire responsable pour la fiscalité, et les États membres feront progresser les questions fiscales. Il faut espérer que la présence de Marianne Thyssen (rapporteur au Parlement européen sur le dossier ACCIS), désormais Commissaire, soit un élément de plus qui permettra de faire avancer ce dossier.

La mise en œuvre de l’ACCIS serait une bonne manière de faire un progrès.

 

2017-05-19T00:50:38+00:00