Sylvie Goulard – Les Echos – Lundi 22 février 2016

 

Est-ce un mariage ou un enterrement ? Nul ne sait si l’accord conclu vendredi dernier clarifie durablement les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ou s’il marque la fin d’une coopération équitable, fondée sur des droits et obligations mutuels.

 

David Cameron crie victoire pour avoir obtenu un « statut spécial » pour son pays. Il a même lancé en salle de presse « I do not love Brussels ». De son côté, Jean-Marc Ayrault, nouveau ministre des Affaires étrangères, assure dans le « JDD » : « Il n’y aura pas de révision des traités, pas de veto du Royaume-Uni sur un renforcement de la zone euro, pas de remise en cause du principe de libre circulation. » L’ambiguïté atteint des sommets.

C’est d’abord un déni de démocratie. Les dirigeants européens espèrent faire voter les Britanniques par référendum et faire taire tous les autres Européens, comme si ces derniers n’étaient pas concernés. David Cameron a refusé de s’exprimer en plénière à Strasbourg. Quant à l’insistance à présenter l’accord comme « interprétatif », elle vise à museler les Parlements nationaux. Une révision des traités en bonne et due forme aurait permis un contrôle démocratique plus poussé, éclairé par les avis publics des institutions comme la Commission européenne ou la Banque centrale européenne.

En choisissant de conclure un accord international, en marge des traités existants, les dirigeants européens privent également les Européens des garanties qu’offre le droit de l’Union européenne ayant un effet direct pour les citoyens et les entreprises, comme le reconnaît depuis 1963 la Cour de justice.

Certaines phrases, comme « l’euro n’est pas la monnaie de tous les Etats membres », ne sont anodines qu’en apparence. A ce jour, l’euro est la monnaie de l’Union européenne tout entière. A une monnaie unique correspond un cadre institutionnel unique. C’est la raison pour laquelle les Britanniques qui siègent au Parlement européen, à la Cour de justice ou font partie du collège des commissaires, participent à part entière aux décisions de la zone euro. Soit les traités ne sont pas révisés et les Britanniques conservent toutes ces prérogatives. Ils pourront, lors d’une future révision qui exige l’unanimité, poser certaines exigences voire bloquer l’avancée de la zone euro. Soit les Britanniques y ont renoncé et il faut prendre acte plus clairement de ce qui est une révision majeure des traités. L’accord conclu vendredi dispensant expressément le Royaume-Uni de toute contribution aux fonds de secours de la zone euro et lui reconnaissant le pouvoir de redemander la discussion des textes relatifs à l’union bancaire est gravement déséquilibré au détriment de la zone euro.

David Cameron a aussi obtenu que les prestations sociales dues aux ressortissants des autres Etats membres installés au Royaume-Uni puissent être limitées. Cela suppose un changement de législation qui dépendra du Parlement européen autant que des Etats. Mais un fâcheux précédent est créé. Avaliser la thèse selon laquelle la libre circulation est néfaste est une reculade sur un principe fondamental.

Ce n’est pas le seul précédent fâcheux qui est créé : le Royaume-Uni a transformé le droit de quitter l’UE, inscrit dans le traité, en un droit d’obtenir un traitement de faveur en menaçant de s’en aller. D’autres populistes s’engouffreront dans la brèche. L’accord conclu au profit d’un seul Etat – parce qu’il est puissant – bafoue le principe selon lequel la règle est la même pour tous.

Ainsi, les chefs d’Etat et de gouvernement continuent dans la voie qui a tant nui à l’Europe. Ils rédigent des textes abscons sans débat public. Ils s’affranchissent des traités et tiennent en lisière les institutions. Ils présentent de manière biaisée ce qu’ils concluent à Bruxelles, vantant les victoires des uns contre les autres. Pendant ce temps, nous ne construisons pas, les uns avec les autres, « l’équipe d’Europe » forte dont nous aurions besoin dans la mondialisation.

2017-05-19T00:50:20+00:00