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Intervention en plénière : Rescrits fiscaux et travaux de la commission TAXE

Débat en session plénière à Strasbourg du 23 novembre 2015 : “Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet”.

Voir la rubrique dédiée aux travaux de la commission Taxe : Pour plus de convergence fiscale en Europe, conséquences de l’affaire Lux leaks.

Sylvie Goulard 2017-05-18T11:16:06+02:00

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