Du bon usage du parlement… et de la société civile

19 novembre 2007

Plusieurs bonnes raisons poussent à soumettre le traité de Lisbonne à une ratification parlementaire et non au référendum, le recours aux élus de la République ne devant pas alors dissimuler la nécessité de créer enfin un débat européen de qualité, ouvert à tous, durable. Face à cette nécessité, le Mouvement Européen-France est prêt à prendre toute sa part. Il nous faut concilier : la démocratie sans démagogie et la démocratie sans confiscation du débat public.

Pour une ratification parlementaire

Sur le plan des principes, il serait périlleux de laisser accréditer l’idée que le passage devant le Parlement n’est pas démocratique, ou qu’il est « moins démocratique » que le référendum. Ce serait une grave erreur : le danger n’est rien moins que de saper l‘un des fondements de la Vème République. Même si notre Parlement a encore beaucoup à apprendre des expériences parlementaires étrangères, danoises, espagnoles ou britanniques. Comme dans la plupart des démocraties, nos institutions reposent sur le principe de la démocratie représentative. La Vème République n’est pas gérée selon les règles qu’il est possible de mettre en ouvre dans un canton suisse. Et il y a de bonnes raisons à cela : préserver la sérénité des débats ; faciliter un travail technique sur des textes appelant réflexion ; écarter les risques de démagogie ou de populisme. Les allégations de certains partisans du « non » en 2005, agitant le spectre d’une interdiction, par le traité constitutionnel, de l’avortement ou de la laïcité, nous rappellent les débordements auxquels la démagogie sans scrupules peut conduire. Ce n‘est pas un hasard si l‘Allemagne, échaudée par son histoire, a banni le recours au référendum. Il faut réserver le recours au référendum à des cas bien précis. Les plus importantes de nos lois, par exemple en matière pénale ou sur la bioéthique, sans même parler de la loi de finances marquant le consentement à l’impôt, sont votées par les députés et les sénateurs. Sont-elles dépourvues de légitimité parce que les Français ne les ont pas adoptées par voie référendaire ? Evidemment non. Ceux qui réclament un référendum pour un traité européen présentant un caractère technique, pourraient aussi se demander pourquoi leurs exigences sont moindres pour des lois instaurant par exemple des peines privatives de liberté. Pour ratifier les traités, la Constitution nationale laisse à l’exécutif une marge de choix : c’est soit la représentation nationale, soit le peuple qui autorise le pouvoir exécutif à ratifier un accord. En matière internationale, le recul que donne le passage devant le Parlement se justifie tout particulièrement en raison de la complexité des enjeux, de la diversité des positions de nos partenaires, de la technicité de textes qui sont souvent le fruit de compromis délicats. L’expérience de 2005 nous a appris combien un débat confiné dans un cercle franco-français laisse peu de place à une mise en perspective européenne : la plupart des questions soulevées par les partisans du non étaient « franco-françaises ». D’où le leurre constitué par « plan B » qui aurait été à portée de main. Le passage devant le Parlement n’est ni illégitime, ni moins efficace, notamment pour préserver l‘influence de la France en Europe dont on s‘étonne d’ailleurs que des souverainistes puissent faire si peu de cas. En outre, Nicolas Sarkozy n’a pas caché, dés septembre 2006, qu’il proposerait un traité aux ambitions réduites, soumis à une ratification parlementaire. Même si l’élection du Président de la République ne s’est pas jouée sur ce seul enjeu, la question a déjà été tranchée, de la manière la plus démocratique qui soit. Enfin, le contenu de l’accord conclu à Lisbonne le 19 octobre dernier ne justifie pas de déranger des millions de votants. Le terme « constitution » a disparu, de même que la tentative de regrouper en un texte unique, l’ensemble des dispositions pertinentes ; les symboles de l’Union (hymne, drapeau) n’étant plus mentionnés ; la référence explicite à la primauté du droit communautaire étant également amoindrie. La charte des droits fondamentaux fait hélas l‘objet d‘une dérogation pour un voire deux pays. Le fait que les modifications soient désormais effectuées, article par article, dans les traités existants, a conduit à adopter une présentation assez peu lisible. Pour toutes ces raisons, le recours à la voie parlementaire est de bon sens.

Pour un débat public

Est-ce à dire que le passage devant le Parlement clôt le débat public ? Certainement pas. C’est pourquoi le MEF a ouvert cette année des chantiers de fond, sur l’UEM ou la globalisation, par exemple. C’est pourquoi nous multiplions les rencontres de haut niveau sur l’Europe, à Paris et dans les régions : les Etats généraux de mars 2007 à Lille ; la journée sur la politique de concurrence, à Paris, le 7 novembre ; notre université d‘automne fin novembre à Rennes ; les prochains Etats généraux à Lyon, à plus grande échelle, le 21 juin 2008. C’est pourquoi nous avons demandé aux Présidents des deux délégations pour l’UE de l’Assemblée nationale et du Sénat, eux-mêmes membres Bureau du MEF, d’ouvrir au maximum le débat parlementaire à la société, de multiplier des interventions en dehors de Paris. C’est pourquoi nous appuyons la démarche du secrétaire d’Etat Jean-Pierre Jouyet consistant à organiser des forums dans les régions et demandons à y être associés le plus en amont possible.

Pour préserver l’avenir de l’Union et, à l’intérieur de celle-ci, la légitime influence de la France, nous sommes prêts à prendre nos responsabilités. Aux pouvoirs exécutif et législatif d’en faire autant. La société civile est en droit d’attendre au moins cela.

Sylvie Goulard

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