Vote de la commission ECON 2017-05-19T00:49:56+02:00

Vote de la commission ECON

La commission ECON a voté le 17 décembre sur la proposition de règlement* établissant des règles et une procédure uniformes pour la faillite ordonnée (“résolution”) des banques de la zone euro.

L’objectif est de créer une autorité unique de résolution et un fonds unique de résolution ou “mécanisme de résolution unique” (SRM en anglais).

C’est la deuxième étape de ce que l’on appelle l’Union bancaire, la première ayant été la création d’une autorité unique de surveillance des banques de la zone euro placée auprès de la BCE (SSM en anglais).

À retenir

1/ L’argent des contribuables ne serait plus utilisé pour gérer/fermer les établissements bancaires en difficulté.
Les créanciers privés seraient appelés à contribuer en premier (le “bail-in”).

2/ Les nombreux compromis adoptés aujourd’hui confortent la proposition de la commission européenne en confirmant qu’il s’agit d’une autorité unique et d’un fonds unique de résolution.

3/ Le Fonds unique de résolution : il serait abondé par des contributions des banques en fonction de leur profil de risque ; Est prévu un recours à des prêts (dont un instrument public européen qui servirait de ligne de crédit – c’est le concept du “backstop”) si le fonds n’a pas encore atteint sa taille adéquate ou si les moyens financiers du fonds ne sont pas suffisants ;

4/ Base juridique (article 114 du TFUE) : ECON confirme la solidité de la base juridique retenue par la Commission européenne (les services juridiques des différentes institutions s’étaient prononcés unanimement en faveur de celle-ci) ;

5/ Toutes les banques des EM participants entrent dans le champ de cette autorité ;

6/ Cohérence avec la directive BRRD relative à la défaillance et à la résolution pour l’ensemble de l’UE, au-delà de la zone euro ;

7/ La BCE ou une autorité nationale compétente peut notifier qu’un établissement doit être placé sous procédure de résolution ;

8/ Le Conseil de résolution unique (CRU) prend les décisions et la Commission européenne, en tant que décideur ultime (contrainte liée au traité) serait là notamment pour garantir le respect des aides d’État, la préservation du marché intérieur et pour remplir des fonctions spécifiques définies dans le texte ;

Le CRU est composé comme suit :

  • un directeur avec droit de vote,
  • un directeur-adjoint avec droit de vote,
  • un membre désigné par la Commission européenne avec droit de vote,
  • un membre désigné par la BCE avec droit de vote,
  • un membre désigné par chaque État membre participant avec droit de vote,
  • un membre désigné par l’autorité bancaire européenne en tant qu’observateur.

9/ Approbation nécessaire du Parlement européen (PE) pour la désignation du directeur et directeur-adjoint ;

10/ Les modalités de vote sont différentes selon le sujet du vote mais il y a une obligation de recherche du consensus par défaut ;

11/ Le contrôle démocratique du SRM est effectué par le PE et le Conseil des Ministres; de plus, le rapport annuel sera adressé aux parlements nationaux des États participants ;

12/ Il y a un partage des compétences pour la mise en œuvre des décisions entre le SRM et les autorités nationales ; un manuel (“handbook”) sera défini pour garantir une application uniforme ;

13/ Une clause de révision est prévue : la Commission européenne doit présenter un rapport après 5 ans, pour tirer les conséquences et améliorer le mécanisme (y compris moyennant un changement de traité si cela s’avérait nécessaire)

 

La suite

La commission ECON a très largement autorisé l’équipe de négociation (composée du rapporteur et des shadow rapporteurs) à entrer en négociation avec le Conseil des Ministres afin d’arriver rapidement à un accord. Le début des négociations (qui portent le nom de “trilogues”) devrait se faire début janvier.

Cela sera compliqué : le Conseil des Ministres semble en effet vouloir réduire l’approche communautaire à quelques éléments et privilégier l’option d’un traité intergouvernemental pour le fonds.

Mario Draghi, interrogé le lundi 16 décembre en commission ECON lors du dialogue monétaire, a d’ailleurs appelé à ne pas accepter un mécanisme de résolution unique qui n’en aurait que le nom.

 

_____

* proposition de règlement établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique COM(2013) 520 final, de juillet 2013