Faillite ordonnée des banques 2017-05-19T00:49:56+02:00

Accord sur le règlement relatif à la faillite ordonnée des banques – banking resolution

Comment l’évaluer ?

Cet accord complète la mise en place d’une supervision unique des banques de la zone euro auprès de la Banque centrale européenne (SSM). Les outils permettant de fermer une banque dangereuse pour la stabilité financière sont un élément important pour la crédibilité du nouveau superviseur européen.

I.Vue d’ensemble :

Cet accord complète la mise en place d’une supervision unique des banques de la zone euro auprès de la Banque centrale européenne (SSM). Les outils permettant de fermer une banque dangereuse pour la stabilité financière sont un élément important pour la crédibilité du nouveau superviseur européen.
Les banques abondent un fonds destiné à éviter de faire appel à l’argent public pour le « sauvetage des banques » comme on l’a fait dans la crise, dans certains pays.

 

II.Eléments clés

Processus de décision

  • L’autorité de résolution est mieux identifiée que dans la décision initiale des ministres : en règle générale, la Commission européenne validera une décision du conseil exécutif de l’autorité de résolution commune (executive board = organe restreint, à caractère européen) ; à partir de 5 milliards €, la décision est confiée à la session plénière de l’autorité (où chaque Etat est représenté) mais l’effet de seuil est atténué (grâce au calcul par année « glissante » et à la déduction de la liquidité, outil essentiel en cas de « bail in »). Seuls des cas assez exceptionnels seront donc traités en plénière.
  • Le délai est raccourci ; la décision devra pouvoir être prise en un week-end.

 

Fonds

  • Le fonds sera abondé sur une période de 8 ans, par toutes banques de la zone ;
  • La mutualisation atteindra toutefois 60 % des sommes après 2 ans (achevée en 8 ans).

 

Ligne de crédit / « Backstop »

Dans l’accord, les ministres ont pris l’engagement que l’autorité de résolution (session plénière) puisse mettre en place, sous une forme ou sous une autre, une ligne de crédit permettant au fonds d’aller se financer, le cas échéant, sur les marchés.

 

Au total, la création d’un nouvel organe européen, doté de pouvoirs étendus, crédibilisant le SSM est une bonne chose. Sous pression de Jeroen Dijsselbloem, Président de l’Eurogroupe, les ministres ont fait des concessions ; l’accord n’est pas « l’approche générale » du Conseil de décembre 2013. Les députés ont modifié substantiellement le résultat final, tout en acceptant eux aussi de bouger de leurs positions initiales.

Accepter ce compromis est un choix de responsabilité. D’autres étapes seront nécessaires au cours desquelles le PE sera vigilant.

Les Etats ont tenu à combiner législation de l’Union et accord intergouvernemental. Le Parlement continuer à contester ce choix mais, vu la position fermée des ministres, la seule alternative était de renoncer purement et simplement à la naissance d’une autorité européenne de résolution. Le Parlement s’est battu pour qu’à terme, l’accord intergouvernemental soit réintroduit dans la législation.
Les autorités nationales gardent un rôle majeur pour les décisions relatives aux très grands établissements ; on peut le déplorer mais il faut rappeler que le total des actifs des plus grandes banques européennes dépasse le Produit Intérieur Brut du pays où elles ont leur siège. Le problème de la structure / taille des très grandes banques fait l’objet d’une autre législation sur la quelle le PE interviendra.
La ligne de crédit n’est pas définie de manière très précise. Seul son principe est acquis, sur pression du PE. A ce stade, un « backstop » permettant de faire face à une crise majeure n’est pas prévu mais les ministres en ont reconnu la nécessité.

Le mode de calcul précis des contributions des banques n’est pas fixé dans ce texte ; lors de la décision du conseil, il faudra veiller à ne pas créer des distorsions de concurrence, ni à obérer in fine les finances publiques (notamment à cause de l’éventuelle déductibilité fiscale des contributions des banques).

La question la plus préoccupante est le recours à répétition à des accords intergouvernementaux. Le PE devrait envisager une clarification juridique devant la Cour de Justice.