Débat en plénière 2017-05-19T00:49:56+02:00

Union bancaire, étape 2 – faillite ordonnée des banques de la zone euro. Prochaine étape : débat en plénière

4 février 2014 : Communiqué de presse ADLE : « Union bancaire: la proposition du Conseil n’est ni crédible, ni démocratique »
Le groupe ADLE prône une approche communautaire pour la faillite ordonnée des banques de la zone euro, et n’accepte pas la proposition intergouvernemental du Conseil.

Union bancaire: la proposition du Conseil n’est ni crédible, ni démocratique

L’adoption d’un mécanisme de résolution bancaire européen et la création d’un fonds de résolution constituent une étape importante pour la stabilité du secteur bancaire et de la zone euro dans son ensemble. Dans le cadre du marché unique des services financiers, il s’agit d’une question de codécision entre le Parlement européens et le Conseil des ministres des finances.

Les démocrates et les libéraux estiment que la proposition parlementaire est meilleure que celle du Conseil, à la fois en termes de rapidité et de fonctionnalité ainsi qu’en termes de garantie du respect des règles démocratiques du traité.

Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a déclaré : “Il faut un processus de prise de décision plus rapide et plus simple dans le cas de la fermeture d’une banque en difficulté. Avec les marchés financiers, la vitesse est primordiale. La proposition du Conseil ECOFIN est trop complexe et irréalisable sur l’espace d’un week-end. Ce n’est qu’en confiant les commandes à la Commission que nous pouvons garantir un système rapide et crédible”.

En ce qui concerne le Fonds, le président Guy Verhofstadt a poursuivi : “La proposition de l’ECOFIN ne traite pas de façon appropriée l’un des principaux objectifs d’une union bancaire, notamment la protection de l’argent des contribuables C’est pourquoi il faut une fusion anticipée des compartiments nationaux du Fonds, lequel doit être abondé par des cotisations plus élevées de la part des banques, en fonction de leur profil de risque, comme le propose le Parlement”.

Par ailleurs, Sylvie Goulard (MoDem, France), porte-parole de l’ADLE sur le dossier a ajouté : “La première étape de l’union bancaire a consisté à créer un superviseur unique pour la zone euro, sous l’égide de la BCE. Il semble dès lors logique que si une banque doit être fermée, la décision soit prise au niveau européen, en mettant l’intérêt européen au premier plan. Il faut également un fonds unique et garantir la solidité juridique de l’ensemble du système de résolution. En optant pour un accord intergouvernemental, au lieu de s’appuyer sur le cadre juridique du traité et respecter ainsi les droits des deux branches du pouvoir législatif, comme proposé à l’origine, le Conseil remet en cause non seulement la démocratie mais il crée également une incertitude juridique.”

Le Parlement européen, réuni cette semaine en session plénière à Strasbourg, votera sa position jeudi, soit en approuvant un mandat pour ses négociateurs de conclure rapidement un accord avec le Conseil, si ce dernier montre suffisamment de bonne volonté, soit d’adopter sa propre position en première lecture en renvoyant la procédure législative au prochain Parlement.

 

 

Banking union: Council’s proposal is neither credible nor democratic

The adoption of a European Resolution Mechanism and the creation of a resolution Fund is an important step for the stability of the banking sector and the euro area as a whole. As part of the single market for financial services, it is a matter of co-decision between Parliament and Ministers of finance.

Liberals and Democrats believe that the proposal agreed by the European Parliament is better than the one of EU Ministers of Finance both in terms of speed and practicality as well as ensuring that the democratic rules of the Treaty are respected.

ALDE Group President Guy Verhofstadt says: “We need a faster and simpler decision-making process for considering the closure of a troubled bank. In the financial markets, speed is of the essence. The proposal of the ECOFIN is over-complex and unworkable over the space of a weekend. Only with the Commission in the driving seat, can we ensure a swift and credible system”.

As far as the Fund is concerned, President Verhofstadt continues: “The ECOFIN proposal does not properly address one of the major objectives of having a Banking Union, notably to protect taxpayer’s money. That’s why we need an earlier merging of the national funds and to start with higher contributions from banks to the fund, in relation to their risk profile, as the Parliament proposes”.

Moreover, ALDE spokesperson on the dossier Sylvie Goulard (Modem, France): “The first step of the banking union consisted in creating a single supervisor for the euro area, under the auspices of the ECB. If a bank must be resolved, the decision should be taken at the European level too, putting the European interest first. We also need a single fund and to ensure the legal soundness of the whole resolution system. By acting through an intergovernmental agreement, instead of within the legal framework of the Treaty, respecting the rights of both arms of the legislature, as originally proposed, the Council undermines not only democracy but also creates legal uncertainty”.

The European Parliament will vote its position on Thursday this week in Strasbourg, either endorsing a mandate for its negotiators to pursue an early agreement with Council, if there is sufficient good will from the latter, or to fix its own first reading position and continue the legislative procedure in the next Parliament.