Accord sur le « 2-pack » 2017-12-18T18:20:03+00:00

Accord sur le « 2-pack »

Lors du trilogue du 20 février 2013, le Parlement, la Commission européenne et la Présidence irlandaise sont arrivés à un accord sur ce qu’il est convenu d’appeler le « 2-pack ».

Le 2-pack est un « paquet » de deux textes législatifs sur la gouvernance économique.

  • Un texte qui établit un cadre juridique pour les Etats membres confrontés à la crise de la dette souveraine, tels que le Portugal, la Grèce, l’Irlande, bénéficiaires d’une aide européenne. Il comble un vide juridique en clarifiant les relations entre les instances européennes et ces pays ainsi que tout pays qui serait amené, à l’avenir, à demande de l’aide. C’est un progrès de transparence positif pour les populations concernées comme pour l’ensemble des citoyens européens.
  • Un texte qui vise à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro, en créant notamment un dialogue en amont entre les Etats membres et la Commission lors de la conception du budget national. Ce texte établit un calendrier pour la soumission des projets de budget. L’idée centrale est que la viabilité des finances publiques dépend de la conception du budget. Le non-respect parla France du critère de déficit (3%) en raison de prévisions de croissance sempiternellement optimistes, en est une illustration frappante.

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Approbation définitive du 2-pack par le Parlement européen

Ce mardi 12 mars 2013, le Parlement européen a, par son vote, clôturé en première lecture le 2-pack (voir le 20 février 2013 pour une explication du contenu).

Le rapport Gauzès (Surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro) a été adopté par 528 voix pour, 81 voix contre, 71 abstentions.