Adoption du rapport sur les eurobonds 2017-05-19T00:49:56+02:00

Le Parlement européen adopte mon rapport sur les eurobonds

Le rapport voté mercredi 16 janvier 2013, à une large majorité est un rapport d’initiative par lequel le Parlement donne un signal au Conseil et à la Commission ; dans le cadre juridique actuel, les députés n’ont pas le pouvoir de lancer un processus législatif ;

  • La majorité du Parlement est ainsi nettement en faveur de la poursuite du travail sur les différentes options qui ont été esquissées par le Commission dans son livre Vert, et par divers académiques ;
  • Le rapport envisage plusieurs étapes et ne cache aucun obstacle juridique. Il énumère les conditions préalables à la mutualisation de la dette, notamment :
    • Le respect le plus strict des règles de discipline budgétaire et de réduction de l’endettement qui ont été renforcées ces dernières années ;
    • La conduite des réformes structurelles destinées à renforcer la compétitivité des économies ;
    • Le respect des règles de droit contenues dans les traités et les constitutions nationales.
  • Mais il rappelle aussi les avantages qu’on pourrait attendre de la création de nouveaux instruments, notamment :
    • Une détente des taux avec des eurobills ou un fonds de rédemption, afin de rendre plus durables les efforts en cours dans un certain nombre de pays ;
    • Une incitation à respecter la discipline, en abaissant le coût de l’endettement en dessous de 60 % du PIB (option des blue / red bonds)
    • l’apparition de produits liquides et stables, destinés aux investisseurs, facilitant le financement des Etats et de l’économie.
  •  Enfin, il place l’euro dans une perspective de long terme en abordant même l’éventualité de la création d’instruments qui ne seraient pas le résultat de la mutualisation des dettes nationales, qui requiert des contrôles mutuels extrêmement intrusifs sur la nature des dépenses engagées par les partenaires, mais constitueraient une dette européenne (Option 4). Le document du Président Van Rompuy pour le conseil européen de décembre 2012 reconnaît lui aussi la nécessité, pour la zone euro, de disposer de son propre budget.

La balle est maintenant dans le camp de la Commission ; plusieurs Etats membres sont très réticents, parfois avec de bonnes raisons vu les failles observées ces dernières années, dans les finances publiques de plusieurs Etats, au détriment de l’intérêt des citoyens concernés.

La mutualisation de la dette est un chantier difficile qui prendra des années ; ce rapport est un jalon. Mais, après tout, il a fallu des décennies pour faire l’euro.

Texte adopté en français

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Texte adopté en anglais

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Texte adopté en français