Une première étape en commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO)

Le 17 mars 2015, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, chargée d’émettre un avis sur un rapport d’initiative de la commission ECON, a ouvert le débat sur les moyens d’améliorer l’État de droit dans l’Union économique et monétaire (UEM), en adoptant mon rapport à une large majorité.

Le traité de Maastricht a privé la Cour de justice de tout contrôle des actions et des décisions prises par la Commission européenne et par le Conseil dans le cadre de l’UEM. L’article 126.10 du Traité exclut expressément la possibilité de recours en manquement à l’encontre d’un État qui n’aurait pas respecté ses engagements (Articles 258 et 259 TFUE écartés). De la même manière, aucun recours en annulation n’est possible contre les recommandations de la Commission et du Conseil (Article 263 TFUE écarté).

S’il est vrai que certains collègues devaient être convaincus, j’ai finalement réussi à réunir une majorité de députés de tous bords (PPE, ADLE, Verts, GUE) résolus à aborder cette question dans la perspective d’une révision des traités. Nous sommes en effet tous convaincus du risque que comporte, pour la confiance mutuelle, une application des règles révélant « deux poids et deux mesures », selon la taille de l’Etat concerné.

Le rapport traite également d’autres enjeux majeurs comme la nécessité de renforcer la légitimité démocratique de l’UEM ou encore de l’attachement à faire primer l’esprit communautaire sur les solutions intergouvernementales, contrairement à ce qui s’est trop souvent produit pendant la crise. Enfin, il précise que le contrôle parlementaire doit s’exercer au niveau où les décisions sont prises : le contrôle des parlements nationaux doit s’exercer sur les gouvernements nationaux et celui du Parlement européen doit s’exercer sur les exécutifs européens. Cette solution de clair partage des responsabilités vaut mieux que la création d’instances parlementaires mixtes qui pourrait aboutir à une dilution de responsabilités.

Mon rapport rappelle également que l’Union européenne doit rester fidèle aux promesses de cohésion sociale des pères fondateurs et notamment que l’économie sociale de marché soit une réalité pour les citoyens, y compris la lutte contre l’exclusion.

Ce rapport n’est qu’une première étape. Il ne prétend pas détailler l’ensemble des changements institutionnels nécessaires à l’amélioration de l’Union économique et monétaire. Il sera suivi, en AFCO, d’un rapport beaucoup plus significatif dont Guy Verhofstadt a la responsabilité, relatif aux évolutions et ajustements possibles du cadre institutionnel de l’Union européenne (“Possible evolutions and adjustments of the current institutionnal set up of the European Union”).

Résultat du vote en commission : 12 voix en faveur, 3 voix contre et 7 abstentions.

https://www.sylviegoulard.eu/wp-content/uploads/2015/09/AFCO_AD2015544400_FR.pdf

2017-05-18T12:24:42+00:00