Débat en session plénière à Strasbourg du 23 novembre 2015 : "Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet". Voir la rubrique dédiée aux travaux de la commission Taxe : Pour plus de convergence fiscale en Europe, conséquences de l'affaire Lux leaks.
Le 12 février 2015, le Parlement européen a créé une commission spéciale (TAXE) chargée d'établir un diagnostic de l'utilisation d'accords (rescrits fiscaux ou "rulings"), entre l'administration et les entreprises sur les règles fiscales applicables et leur interprétation, à la suite des révélations, le 5 novembre 2014, du Consortium international des journalistes d'investigation sur certaines pratiques [...]
Le Parlement européen a décidé hier de mettre en place une commission spéciale suite à l'affaire "Luxleaks". Ce qui rejoint une demande formulée par l'ALDE après les révélations. Cette commission aura pour mandat d'examiner "les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d'effets similaires" des États membres de l'UE (mais également des Etats [...]
Une enquête du Consortium international des journalistes d’investigation, a fait apparaître au grand jour que, pendant des années, le Luxembourg a attiré sur son territoire des centaines de sociétés internationales en leur accordant un traitement fiscal très avantageux. Ces décisions (« rulings » dans le jargon) ont évidemment réduit les ressources fiscales d’autres Etats européens. Le travail [...]
Fiscalité L'épisode du "Luxleaks" a remis en lumière la question des fiscalités en Europe. Ces problématiques complexes et connues de longue date méritent de faire le point sur ce qui a été fait et pas fait au niveau Européen. En vertu des traités, la fiscalité relève de la seule responsabilité des États membres mais l'article [...]
