Sylvie Goulard, députée européenne, revient avec une certaine inquiétude sur le futur accord Grande-Bretagne – UE.

« C’est un changement des traités qui ne dit pas son nom, et c’est très dangereux. »
Entretien avec Sylvie Goulard
– Députée européenne du groupe ADLE, Alliance des Démocrates et Libéraux pour l’Europe.

L’accord négocié avec Londres est-il le prélude à un détricotage de l’Union européenne ?
Le risque existe. Il faut voir l’accord tel qu’il va être formulé, mais ce risque existe. Les Etats membres et le président du Conseil européen, Donald Tusk, ont choisi un instrument qui est inapproprié. A savoir, un accord international parallèle alors que la base sur laquelle les Etats sont membres de l’Union, ce sont les traités. On ne sait pas très bien si on change les traités sans le dire, ou bien si on a un acte qui vient s’ajouter. Ensuite, c’est très confus. On ne sait pas comment cet accord peut à la fois être juridiquement contraignant et interprétatif. Enfin, sur le contenu lui-même, une des choses choquantes c’est qu’un des principes fondamentaux, la libre circulation, inscrite dans le traité de Rome depuis 1957, se retrouve amoindri pour régler une question de politique intérieure britannique, en faisant admettre à toute l’Europe que le Royaume Uni a un problème.

Les Britanniques étaient pourtant favorables à l’élargissement de l’Union ?
Ce sont eux qui en 2004 ont plaidé pour l’élargissement. Ils n’ont pas voulu de période transitoire pour amortir l’arrivée potentielle de travailleurs. On accepte une argumentation qui est plus ou moins celle de Ukip ou de Le Pen, et pour cette raison-là, on écarte un principe fondamental européen. C’est un changement des traités qui ne dit pas son nom, et c’est cela qui est très dangereux. Si l’accord réforme les traités, cela doit être ratifié par tous les Etats membres. Si ce n’est pas le cas, dans ce cas les Anglais repartent les mains vides.

Cela peut donner des idées à d’autres Etats membres ?
C’est l’un des risques. On accrédite l’idée qu’on peut choisir à la carte ce qu’on veut consommer dans l’Europe. C’est une vision de consommation de l‘Europe. Je choisis ce qui m’intéresse et non pas un ensemble de droits et de devoirs. Lorsqu’on a abandonné le mot communauté en 2007 avec le traité de Lisbonne, on a fait une erreur majeure.

Etes-vous favorable à la mesure prévoyant que 55% des parlements nationaux pourront exercer un droit de véto sur les législations européennes ?
C’est en contradiction avec l’objectif affiché par David Cameron. Il avait raison en disant qu’il faut rendre l’Union plus efficace, capable de décider plus vite, plus compétitive. Je vois mal en quoi le fait de multiplier les droits de vétos sur des propositions législatives qu’on a parfois du mal à faire aboutir va aider. Ensuite, je crois que les parlements nationaux ont leur rôle à jouer dans le contrôle des représentations de leur pays au Conseil. Si on introduit ces vétos, on va aboutir à des blocages.

Londres veut garder un droit de regard sur la zone euro, tout en restant dehors. C’est acceptable ?
Les traités, depuis Maastricht, ont maintenu un cadre unique en affirmant que l’euro est la monnaie de l’UE. C’est la raison pour laquelle on a un commissaire britannique qui se prononce sur le budget de la France au sein du collège des commissaires. On a une monnaie unique, partagée par tout le monde, sauf deux Etats (Royaume-Uni et Danemark) qui en étaient dispensés, auxquels s’est ajoutée la Suède. On avait donc une situation de principe et d’exception. Le drame de la proposition Tusk c’est qu’elle risque de discriminer la zone euro si elle est adoptée. C’est scandaleux que les gouvernements français, allemand, italien etc… acceptent durablement que des pays sortent de ce système unique tout en continuant à se prononcer sur nos affaires. Il faut que les droits et les devoirs soient alignés. Là, on entérine l’idée que le Royaume Uni n’est pas lié, mais on lui laisse tous les avantages de l’appartenance à un système qui était fondé sur une autre logique.

Propos recueillis par Laurent Marchand pour Ouest France

2017-05-19T00:50:21+00:00