Le président du Conseil européen, Donald Tusk, et David Cameron sont parvenus à un projet d’accord en quatre points : le Premier ministre britannique obtiendrait le droit d’actionner un « frein d’urgence » pour limiter les aides sociales aux travailleurs migrants durant une période qui peut aller jusqu’à quatre ans. Les pays hors zone euro auraient un droit de regard sur les grandes décisions des pays de la zone euro en recevant des « assurances nécessaires ». Les pays européens pourraient, enfin, bloquer une législation européenne si 55 % des parlements nationaux le décidaient, sauf urgence comme une crise financière. Sylvie Goulard, députée européenne centriste, réagit à ce projet d’accord.

Le Point : Avez-vous été convaincu par le projet d’accord présenté par MM. Tusk et Cameron ?

Sylvie Goulard : Le Royaume-Uni contribue grandement au rayonnement international de l’Union européenne et à son équilibre interne. En France, on envisage trop souvent son départ à la légère. C’est une erreur. Je conçois donc que les responsables européens cherchent une solution. Le projet d’accord de Donald Tusk n’en est pas moins ambigu. Dans un jeu collectif loyal, on ne devrait pas encourager les demandes unilatérales. Les traités prévoient le droit pour un pays de quitter l’UE, pas celui de poser des exigences spéciales en menaçant de s’en aller faute d’obtenir satisfaction.

Et encore faut-il partir d’une prémisse juste : lors de la construction de l’euro, les Britanniques n’ont pas été discriminés. Comme le Danemark, ils ont fait le choix souverain de ne pas participer à la monnaie unique. L’accord n’est équilibré qu’en apparence. Il se ferait au détriment de la zone euro, les Britanniques conservant, via leurs députés et leur commissaire, un droit de regard sur certaines décisions relatives à la Banque centrale européenne et aux budgets des pays de la zone euro, tout en obtenant d’être exemptés de solidarité (dans le cas où un pays, par exemple la Grèce, aurait besoin de secours).

Enfin, le marché intérieur n’est même pas préservé. Le projet d’accord contient des concessions dangereuses sur le marché unique des services financiers, plaçant la City hors des règles communes (fin du « single rule book »). C’est plus qu’un détail technique, c’est une régression. Au total, cet accord ne clarifie pas de manière équitable les relations entre les pays de la zone euro et le Royaume-Uni. La seule réponse correcte serait de procéder à une révision en bonne et due forme des traités, en consolidant vraiment la zone euro, au lieu de bricoler sur un coin de table.

David Cameron insiste sur le « frein d’urgence » en cas d’envolée des dépenses sociales. Ces craintes sont-elles fondées ?

Les Britanniques ont été les plus ardents partisans de l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale ; en 2004, Tony Blair a refusé le délai de dix ans obtenu par la France et l’Allemagne pour limiter l’arrivée de travailleurs de ces pays. Cet apport de main-d’œuvre a été bénéfique à son pays, mais une partie du succès du parti eurosceptique Ukip se fonde sur la diabolisation de ces immigrés. Voilà pourquoi David Cameron s’attaque à ce sujet.

Toutefois, depuis 1957, la libre circulation des personnes est l’une des quatre libertés fondamentales de l’Europe unie. Elle interdit les discriminations entre nationaux et ressortissants d’un autre État membre. La Cour de justice permet expressément à un État de ne pas verser d’allocations à des Européens pratiquant le « tourisme social », c’est-à-dire n’ayant pas cotisé pendant un temps minimal dans le pays où ils s’installent. Les Britanniques pourraient modifier leur loi nationale, très généreuse envers ceux qui entrent dans le système social. Ils y répugnent. Voilà pourquoi ce système de frein a été imaginé : moins pour régler un problème européen que pour répondre à des soucis de politique intérieure, au détriment d’une des grandes libertés européennes.

Reste à savoir si la promesse du Conseil européen se concrétisera. Le Conseil européen n’est pas le législateur. C’est le Parlement européen, sur un pied d’égalité avec le conseil des ministres. D’où l’une des failles de cet accord : on ferait voter les Britanniques sur des engagements qui sont incertains, qu’il s’agisse de législation ou de future réforme des traités.

Le système de « carton rouge » qui permet de bloquer une législation européenne si 16 des 28 parlements s’y opposent est-il pertinent, ou applicable ?

À lire l’accord, on se demande si l’UE est un ennemi qu’il faut combattre ou un échelon d’action dont l’efficacité doit être améliorée. David Cameron est le premier à souligner qu’il faut rendre l’Union européenne plus efficace. Si, finalement, cet accord multiplie les freins et veto, personne n’y gagnera rien. En outre, les parlements nationaux ont déjà le droit d’exprimer des désaccords. Essayons de faire jouer un rôle constructif à tous les acteurs européens au lieu d’inventer des armes de destruction mutuelle entre Européens.

De cet accord, il ressort que l’Europe est encore un peu plus affaiblie. Comment relancer la construction européenne et avec qui ? Pour faire quoi ?

Le premier pas vers la relance pourrait être, pour le président de la République, de refuser cet accord mal ficelé, au nom de l’Europe et non contre l’Angleterre. C’est en France que le projet communautaire est né, en 1950, grâce à un progrès décisif : la création d’un cadre juridique solide permettant la réconciliation avec l’Allemagne et la coopération harmonieuse d’États grands et petits. Il faut à tout prix préserver ce cadre, sinon ce sera le retour aux rapports de force, à la confrontation.

Ensuite, la France a voulu l’euro. Il faut repartir de là. La monnaie n’est pas une fin en soi, mais le fer de lance du projet politique. Elle bénéficie d’un large soutien des opinions. Plusieurs rapports officiels et discours de Mario Draghi ont clairement dessiné la voie à suivre : à la monnaie, il faut désormais ajouter des politiques communes, notamment économiques et sociales. Cela signifie que la zone euro a besoin d’institutions plus démocratiques, mieux contrôlées, dotées d’un budget autonome.

Enfin, les questions de contrôle des frontières externes et d’accueil des réfugiés sont centrales. Ce chapitre doit aussi être ouvert rapidement. Avec qui ? L’Allemagne, bien sûr, mais pas seulement. Rien ne doit freiner les pays pilotes, rien ne doit obliger les hésitants à suivre, à condition de marquer clairement qu’ils ne sont pas discriminés mais souverains dans leur volonté de rester en marge.

Cameron hésite encore, malgré ces premières concessions, à faire campagne contre le Brexit. Cette attitude est-elle admissible pour Hollande ou Merkel ?

Une série humoristique anglaise très connue, montrant le fonctionnement du 10 Downing Street, s’appelle Yes, Prime Minister. Ils vont pouvoir tourner une nouvelle version qui s’appellerait Yes and no, Prime minister… Plus sérieusement, David Cameron est probablement sincère lorsqu’il dit vouloir éviter à son pays la sortie de l’UE. Il sait qu’elle aurait de lourdes conséquences pour le Royaume-Uni, son économie, sa position commerciale, son influence dans le monde. Mais, vu la manière dont il s’y prend, laissant les conservateurs plaider pour le oui et le non, dans une certaine confusion, le processus pourrait bien lui échapper, avec le risque d’entraîner la possible désintégration du Royaume-Uni, l’Écosse, l’Irlande du Nord et le pays de Galles étant beaucoup plus européens. Il joue aux apprentis sorciers.

Le cas Cameron inspire Marine Le Pen qui entend, si elle arrive au pouvoir, user de ce précédent pour renégocier des traités à sa main. Alors, Le Pen-Cameron, même combat ?

Les souverainistes à courte vue sont nombreux en Europe. S’engager sur la voie consistant à rétribuer le chantage, c’est prendre le risque de devoir demain recommencer avec d’autres. L’idée de « renverser la table » séduit beaucoup en ce moment. Cela semble viril et efficace. Mais où tout cela mènera-t-il ? Aucun système collectif ne peut fonctionner sur le principe d’égoïsme. Sans devoirs réciproques, il n’y a pas de droits, sans engagement mutuel, pas de solidarité.

 

2017-05-19T00:50:26+00:00