Sylvie Goulard

ICP – 17 novembre 2016

Seul le prononcé fait foi

Bien commun et intérêt général européen 

Merci infiniment au Père Artus, à Pierre-André de Chalendar ainsi qu’à l’Institut catholique de Paris de m’avoir invitée au colloque inaugural de la chaire Bien commun.

Merci également à tous ceux qui ont contribué à l’organisation de cet événement, notamment à Emilie Tardivel et Chiara Pesaresi.

*

Ce sujet magnifique mais vaste et délicat, appelle trois remarques préliminaires pour délimiter mon propos.

Tout d’abord, en toute rigueur, les deux notions de bien commun et d’intérêt général que votre titre associe, ne sont pas tout à fait équivalentes : la dimension spirituelle de la notion de bien commun, telle que la doctrine sociale de l’Eglise notamment l’a cristallisée, se distingue de la notion sécularisée d’un intérêt généraldont il est admis, depuis les Lumières au moins, qu’il est issu de choix démocratiques. D’un côté la révélation, de l’autre un « contrat social ».

N’étant ni théologienne, ni philosophe, je me bornerai à apporter le témoignage d’une élue qui essaie de travailler dans l’intérêt général dans ce cadre très particulier qu’est l’Union européenne.

En outre, en France, le concept d’intérêt général est souvent associé à la fois à la Nation, comme cadre de la communauté, et à l’Etat en tant que puissance publique. C’est à mon sens doublement réducteur.

Je reviendrai à la fin de mon propos sur les raisons pour lesquelles, à mon sens, l’intérêt général n’est pas l’apanage de l’Etat, i.e. de la puissance publique mais appelle aussi l’action d’entreprises, d’ONG, de citoyens etc.

 Un mot d’ores et déjà sur la Nation comme cadre naturel, et pour certains exclusif de la définition de l’intérêt général. Cette vision est autocentrée (autoreferenziale dirait le pape) ; elle prend notre époque et les structures connues pour une donnée, passant sous silence le fait que toutes les nations sont des constructions. Or les nations n’ont pas toujours existé, loin de là même si on le fait croire, comme par exemple le Général de Gaulle qui affirmait : « il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde »… Pour certains pays, l’Allemagne ou l’Italie, elles ont pris une forme étatique, au XIXème siècle seulement. Au Musée du « Baden Württemberg » à Stuttgart, on voit combien ce Land qui défend aujourd’hui son identité, était autrefois une mosaïque d’évêchés, de principautés et autres micro territoires. C’est l’invasion napoléonienne qui a donné une première impulsion vers l’unité, du Baden d’un côté et du Württemberg de l’autre. Puis les Alliés, après la seconde guerre mondiale ont créé le Land actuel.

Tocqueville a bien montré dans De la démocratie en Amérique, que nous avons tendance à nous focaliser sur ce que nous connaissons, en « nous arrêtant complaisamment au milieu des débris de l’ancien édifice, nous semblons vouloir nous y fixer pour toujours ».

Il n’y a aucune raison de considérer la Nation comme seul échelon pertinent du bien commun, ni de conditionner l’avènement d’une démocratie, nécessaire à sa cristallisation, à la préexistence du demos ; dans la Grèce antique, à l’époque de Clisthène, c’est la création de la Cité qui a rassemblé les tribus en demos, en peuple. Celui-ci ne préexistait pas, comme certains souverainistes cherchent à le faire croire.

Enfin, la recherche du bien commun / la poursuite de l’intérêt général peut sembler très abstraite. La fresque du buon governo d’Ambrogio Lorenzetti qui orne l’Hôtel de ville de Sienna  en Toscane permet, me semble-t-il, de s’en faire une idée : le buon governo, celui qui recherche le bien, ce sont des paysages riants, pacifiques où la prospérité prend la forme des petits cochons siennais, tout dodus (la cinta senese). Le résultat du mal governo est au contraire la désolation et la famine.

Dans son remarquable ouvrage L’économie du bien commun

[1], Jean Tirole, directeur de la Toulouse School of economics, prix Nobel d’économie, présente la science économique comme pouvant contribuer au bien commun, parce qu’ « elle a pour objet de rendre le monde meilleur ».

L’économie, science trop souvent méprisée en France, au détriment d’une vision « politique » mérite d’être réhabilitée, dans la mesure où seule une économie prospère permet de financer durablement des politiques ambitieuses. Cependant, comme Jean Tirole est le premier à l’admettre, la recherche du bien commun ne se limite pas à l’économie ou au fonctionnement du marché. La stabilité politique, l’existence de droits dont jouissent les citoyens notamment, font partie de la notion à étudier.

S’agissant de l’échelon européen, je voudrais donc :

  • tout d’abord (I) rappeler à quel point la Communauté européenne a été conçue comme un instrument au service du bien commun, par delà les frontières des nations; quelles que soient les critiques qu’on peut avoir envers l’UE – et certaines sont justifiées – il serait bon de replacer l’expérience dans une perspective reflétant sa difficulté intrinsèque, au lieu de l’accabler sans faire cet effort ;
  • souligner ensuite (II) que l’UE présente la double caractéristique de mener des politiques recherchant l’intérêt commun des Européens et de reposer sur des institutions dédiées ; des résultats significatifs sont à porter à son crédit ;
  • enfin, je voudrais examiner avec vous rapidement comment nous pourrions remédier à la grave insatisfaction qui est perceptible aujourd’hui (III).

D’où ma conclusion qui voudrait inviter à sortir de la morosité ambiante et de la nostalgie d’un pseudo âge d’or révolu qui ne règle rien.

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I- Mettre le bien là où était le mal, telle est la raison d’être de la Communauté européenne

La genèse de l’UE, comme le droit positif sur lequel elle repose aujourd’hui, en attestent.

A-L’Union européenne a une genèse très particulière

Née dans des conditions historiques spécifiques, elle est fondée sur :

  • Le rejet de la guerre qui se traduit par la mise en commun des matières premières nécessaires à la production d’armes (ce que Schuman a appelé dans la Déclaration du 9 mai 1950, la création d’une « solidarité de fait», autour du charbon et de l’acier).
  • La pratique du pardon et de la réconciliation: le tour pris par la relation franco-allemande à partir des années 50, puis le traité de l’Elysée de janvier 1963 est absolument extraordinaire. Le rapprochement était dans l’intérêt mutuel mais l’existence d’intérêts communs ne permet pas toujours – comme on le voit en ce moment, d’avancer. Ceux qui prétendent aujourd’hui qu’il était plus facile de « faire l’Europe » après guerre, se trompent gravement. Les populations aspiraient à la paix, c’est vrai, mais bien des familles pleuraient leurs morts ; se réconcilier avec l’ennemi d’hier n’était pas si simple qu’on le dit rétrospectivement. La démarche exigeait une hauteur de vues et un courage peu communs. Il n’y avait en outre aucun précédent.
  • Une coopération fondée sur un ordre de droit autonome, d’où l’importance des règles et des institutions, notamment la Cour de Justice de l’Union européenne chargée de les faire respecter ; la Cour est l’un des signes que l’UE n’est pas une simple alliance d’Etats mais une communauté créant aussi des droits pour les citoyens et les entreprises.

Ainsi l’Union européenne est, à ce jour, le seul projet politique au monde à pouvoir se réclamer d’une matrice qui n’est :

  • Ni une volonté de libération nationale ou d’auto-détermination (comme les Etats-Unis d’Amérique et d’autres pays nés de la décolonisation) ;
  • Ni une volonté de puissance visant à la domination (comme celui d’Hitler) ;
  • Ni un impérialisme idéologique (comme celui des révolutionnaires français après 1789, ou de l’URSS).

L’UE procède au contraire d’une démarche volontaire visant à remplacer les rapports de force par des relations fondées sur le droit, coopératives.

Naturellement, les occasions de confrontation ne disparaissent pas par miracle. A l’intérieur de l’Union européenne, les négociations sont souvent difficiles, des reculs peuvent même se produire mais encore faut-il mesurer l’ampleur de l’entreprise.

Notamment, il est important de souligner combien les souverainistes font miroiter des illusions quand ils prétendent que nous aurions plus de contrôle sur notre destin en ayant moins de moyens d’influence sur nos partenaires : l’UE offre des enceintes (le Conseil des gouverneurs de la BCE, la Commission, le Parlement, la Cour) où les différends sont débattus et aplanis. Ce n’est certes pas parfait mais en quoi le retour à des États-nations fiers d’une souveraineté exacerbée offrirait-il des garanties supplémentaires ?

Par exemple, si nous sortions de l’euro pour retourner au franc, les Allemands retourneraient au mark, les Italiens à la lire ; nous récupèrerions certains instruments de décision nationale (la dévaluation) mais ils en feraient autant ; nous aurions donc à la fois moins d’influence sur eux et nous subirions le contrecoup de leurs mesures unilatérales.

La dimension morale du projet européen ressort des écrits de tous les pères fondateurs quelle que soit leur sensibilité : d’Altiero Spinelli (communiste italien emprisonné à Ventotene par les fascistes)  à Robert Schuman, de Konrad Adenauer (catholiques français et allemand de centre droit) à Paul-Henri Spaak (socialiste belge agnostique).

Dans la Déclaration Schuman du 9 mai 1950, celui-ci parle d’une contribution à la « civilisation ». Pour Konrad Adenauer, « cette entreprise (…) appartient à l’ordre de la morale»[2].

Le préambule du Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, précise que la démarche vise « l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi » des peuples des pays signataires.

Paul-Henri Spaak qui l’a façonné présentait le marché commun comme « une solidarité profonde entre six peuples <rivaux> qui maintenant se rejoignent et s’unissent, à travers la richesse de leur diversité, pour la défense d’un même idéal humain »[3].

Sans parler de Winston Churchill qui à Zurich, en 1946, évoquait la nécessité de « recréer la famille européenne, cela dans la mesure du possible, puis de l’élever de telle sorte qu’elle puisse se développer dans la paix, la sécurité et la liberté».

Idéal, civilisation, élévation des hommes, le plan initial n’avait rien d’un marché d’épiciers, quoiqu’on raconte aujourd’hui.

 

B- Depuis ces premiers temps, le droit positif de l’UE s’est enrichi :

Le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’UE rappelle que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action. »

L’art. 3 du Traité sur l’UE énumère ainsi les objectifs de l’UE (inter alia) : « la paix, le bien être de ses peuples, la liberté dont la libre circulation des personnes, un marché intérieur œuvrant pour le développement durable »  ou encore « une  économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ».

L’UE entend « combattre l’exclusion sociale et les discriminations et promeut la justice et la protection sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union veut notamment « contribuer à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme (…) ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies ».

Certes, tous ces mots donnent un peu le vertige. Certes, il ne suffit pas de proclamer des droits pour les rendre effectifs. Des ambitions aussi élevées créent des attentes difficiles à satisfaire. Toutefois la critique légitime ne devrait pas faire perdre toute mesure.

D’abord, la codification de ces principes universels constitue l’un des progrès majeurs de l’histoire de l’humanité. Et nous y sommes parvenus non parce que nous Européens serions meilleurs, mais parce qu’au vingtième siècle, nous avons été pires. Il faudrait se souvenir où a mené le nationalisme avant de le réveiller.

Ensuite, malgré toutes ses défaillances, l’UE est la partie du monde où il fait meilleur vivre. C’est tout particulièrement vrai pour les femmes.

Il est désolant que nous considérions ces acquis comme allant tellement de soi que nous oublions combien d’autres êtres humains sont privés de soins, de nourriture, sont torturés, arrêtés de manière arbitraire, asservis, y compris dans des pays proches, en Turquie récemment. Ou encore combien de jeunes africains n’ont strictement aucune chance d’obtenir des visas pour voyager par exemple.

Même s’il y a encore beaucoup à faire pour améliorer le sort de tous, les Européens sont collectivement les enfants gâtés de la planète.

À ce propos, une petite digression : la bataille autour de la mention des « racines chrétiennes » de l’Europe dans les traités m’a toujours paru passer à côté de l’essentiel. La construction européenne, c’est de la chrétienté en actes. Pour les fondateurs, il était d’autant moins nécessaire de l’afficher qu’ils accomplissaient pleinement ce à quoi ils croyaient.

La mise en commun du charbon et de l’acier fait penser au texte d’Isaïe (Chap. 2 verset 4) : « De leurs épées, ils forgeront des socs, et de leurs lances, des faucilles. Jamais nation contre nation ne lèvera l’épée ; ils n’apprendront plus la guerre ».

Et l’Evangile (Mathieu 6,6) invite, pour prier, à s’enfermer dans sa chambre, sans se donner en spectacle.

Le rapport Une Europe des valeurs, que la COMECE avait confié à Philippe de Schoutheete récemment disparu et auquel je rends ici volontiers hommage, qui avait été  publié pour les 50 ans du traité de Rome, en 2007 le rappelle avec beaucoup de subtilité ; il récapitule des valeurs propres à l’UE[4] en précisant : « Dans le cas de l’Union européenne, ces valeurs ne sont pas exclusivement chrétiennes mais elles sont profondément enracinées dans la tradition chrétienne »[5].

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II – L’UE présente la particularité de mener des politiques originales qui visent le bien commun par delà les frontières, d’où le rôle des institutions en charge de l’intérêt général qu’elle a mises en place.

 

A- Des politiques destinées à produire du bien commun

Je me bornerai à donner quelques exemples : la préservation des intérêts des générations futures, un certain degré de protection via l’euro, la stabilité, un budget de solidarité.

Permettez- moi d’insister un peu sur le fait que la CEE puis l’UE ont particulièrement été tournées vers la préservation des intérêts des générations futures.

Ainsi, c’est la construction européenne qui a fait entrer dans le débat public français la préoccupation environnementale, grâce à l’influence des pays nordiques et de l’Allemagne, incontestablement en avance sur les pays latins en la matière. L’entrée en vigueur de l’Acte unique européen en 1987 a constitué la réforme déterminante pour l’environnement, en instaurant un titre spécifique dans le traité instituant la Communauté européenne[6].

De même, le souci de maîtrise des finances publiques est mal compris. Le reproche fait à l’UE de sa prétendue obsession de « l’austérité » masque en réalité le souci de ne pas obérer l’avenir des jeunes générations. En reportant les coûts de dépenses improductives sur les jeunes et les enfants à naître, la mauvaise gestion détruit la solidarité intergénérationnelle. L’argent public, comme disait Margaret Thatcher est toujours « l’argent des contribuables ». Les Français, qui croient dur comme fer aux vertus de la relance keynésienne, ignorent en général qu’il y a des cas où elle produit de bons résultats et d’autres où elle est nuisible. Aux niveaux d’endettements actuels, il y a de quoi réfléchir. S’il est investi à bon escient,  le crédit peut être vertueux mais ce qu’on a observé en Grèce, et dans une moindre mesure en France, c’est une tendance à recourir à l’emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement improductives, mal maîtrisées. La Cour des comptes française le dénonce avec récurrence (par exemple à propos des recrutements dans les collectivités locales).

L’illusion des hommes, dans leur rapport au temps, est probablement le pire ennemi de l’intérêt général. Pour prolonger leur mandat de 4 ou 5 ans, parfois moins, bien des hommes politiques mettent en péril le long terme.

Sans doute peut-on soutenir que la recherche de l’intérêt général suppose avant tout la capacité à se projeter dans le temps, à appréhender le long terme, à voir au-delà de sa propre vie, de son propre pouvoir. Si la relativité du temps était plus présente, avec humilité, la recherche de l’intérêt général serait facilitée.

L’euro est typiquement l’un de ses projets de long terme que l’impatience et la pusillanimité des hommes sont promptes à détruire. Il a fonctionné comme un bouclier dans la crise ; ceux qui nient cette vertu vont peut-être la redécouvrir si les Américains commencent à pratiquer des stratégies moins coopératives. Quand Matteo Renzi se plaint des « Diktats » budgétaires de Bruxelles, il pourrait méditer le type de Diktat que la lire subirait, dans un monde de monnaies flottantes où prévaut le chacun pour soi[7].

Enfin, l’UE est un cadre de stabilité :

  • stabilité politique.

Les anciennes dictatures du sud (Grèce, Espagne, Portugal) puis l’ex bloc communiste ont été accompagnées dans leur transition par l’UE.

La situation est aujourd’hui critique en Hongrie et en Pologne, c’est vrai ; mais ceux qui critiquent l’élargissement sans mesure disent rarement ce que seraient devenus ces pays s’ils avaient été totalement livrés à eux-mêmes, privés de perspectives et d’investissements, à la merci des conflits de minorités et des convoitises russes ; l’Ukraine qui est restée dans un entre-deux en a payé le prix.

Ce que la situation de la Hongrie et de la Pologne prouve, c’est que la transition démocratique est une œuvre de longue haleine ; des rechutes sont possibles. Dans nos pays aussi, l’Etat de droit est fragile ; certaines déclarations à la suite des attentats terroristes en France devraient nous inciter à ne pas faire l’erreur de la paille et de la poutre.

  • stabilité économique, pour favoriser la croissance.

Le concept germanique d’économie sociale de marché, désormais inscrit dans les traités, n’a rien d’ultra libéral. Il correspond au contraire à la recherche d’un équilibre entre d’un côté la liberté d’entreprendre et de l’autre, un certain nombre de garde-fous : ainsi la puissance publique assure l’éducation gratuite, garantit la liberté syndicale (avec même en Allemagne, la co-gestion des entreprises par les représentants des salariés) ; des organes indépendants veillent au contrôle de la concurrence et évitent les manipulations monétaires.

Le Brexit fait mieux comprendre combien la destruction de ce cadre serait préjudiciable à l’économie, notamment à cause du démantèlement des droits des citoyens, des garanties pour les entreprises, des 4 libertés (libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes). Les Brexiters sont en réalité assez désemparés. Ils ont promis tout (conserver le marché unique) et son contraire (couper les ponts avec l’UE), en niant les interdépendances.

Enfin, l’existence d’un budget supranational (même s’il est relativement faible, environ 1 % du PIB) est un vecteur inédit de solidarité entre les riches et les pauvres.

Il vise à assurer la cohésion entre régions européennes et au sein de la société (Fonds social européen). Autant le souci d’une gestion rigoureuse des finances publiques est légitime, autant on peut s’interroger sur les positions à courte vue consistant désormais, dans les pays contributeurs nets, à dénier désormais toute valeur à la stabilisation de leur entourage.

B – L’UE possède aussi des institutions dédiées à l’intérêt général

Notamment la Commission européenne qui, en vertu de l’article 17 TUE « promeut l’intérêt général de l’UE et prend les initiatives appropriées à cette fin»

Le rôle de la Commission européenne, aujourd’hui si décrié, tient aux conditions de la création de la CECA puis de la CEE.

La construction européenne a dès l’origine été marquée par une méfiance très forte envers les régimes politiques parlementaires classiques qui avaient permis l’avènement des nazis en Allemagne comme la capitulation en France. D’où, à l’époque, une confiance marquée dans la technocratie. Pour Jean Monnet, la Commission européenne devait être bâtie à l’image du Commissariat au Plan français créé en 1946[8].

La Banque Centrale Européenne constitue l’autre grande institution indépendante dédiée à l’intérêt général ; la raison pour laquelle elle a pu agir avec célérité dans la crise, sous la conduite de JC Trichet puis de M. Draghi, tient à son caractère indépendant ; le Directoire  / le Conseil des gouverneurs décident dans l’intérêt de la zone euro dans son ensemble.

Les temps ont changé depuis l’après-guerre mais la politisation de la Commission, portée avec fierté par JC Juncker, est à bien des égards, une régression : pour un certain nombre de ses fonctions (concurrence, examen des budgets nationaux des Etats), la Commission est censée agir avec impartialité, sans céder à des marchandages politiciens. Elle ne se grandit pas à abandonner les terrains de l’expertise pour entrer dans les compromissions actuelles (par ex sur la Loi de finances française).

Son indépendance par rapport aux Etats, quelle que soit l’origine du commissaire concerné, faisait plutôt partie de sa grandeur.

La neutralité assure aussi la capacité à faire une synthèse équitables des systèmes juridiques afin de produire des projets législatifs  / des rapports plus « assimilables » par les 28 qu’un projet qui serait élaboré dans un seul Etat, quel qu’il soit. Elle protège aussi les Etats de petite taille contre d’éventuels abus de position dominante de la part des plus grands.

A maintes reprises, les fonctionnaires de la Commission ont prouvé qu’ils faisaient des analyses objectives et c’est souvent le niveau politique qui procède aux distorsions, pavant la voie aux problèmes futurs : par exemple le rapport sur la situation de la Turquie, à l’automne 2004 avant la décision d’ouvrir des discussions d’adhésion ; le travail des experts était balancé ; les arbitrages politiques ont abouti à fermer les yeux sur des dérives ou des faiblesses qui, ultérieurement, se sont révélées fâcheuses. De même, c’est pour des raisons dites « politiques » que certains Etats sont entrés dans l’UE ou la zone euro sans remplir tout à fait les critères.

Autre exemple : la création d’un Fonds de garantie des dépôts pour les banques de la zone euro – destinée à dédommager les épargnants en cas de faillite de leur banque – a été proposée l’an dernier par la Commission et soutenue par la BCE, après une analyse objective des exigences de stabilité pour toute la zone euro. Or dans plusieurs pays (Allemagne et Italie notamment), le dossier est abordé avec une loupe grossissant les peurs locales au lieu de chercher l’intérêt général.

Dans le livre que nous avons rédigé avec Mario Monti en 2012, De la Démocratie en Europe, nous mettions déjà en garde contre les atteintes au bien commun qui résultent d’une politisation excessive et de l’exacerbation de vues fragmentées.

L’un des aspects glaçants du populisme est la facilité avec laquelle il met en cause toute forme d’expertise (cf. l’attitude de Michael Gove, ministre de la justice, au Royaume-Uni pendant la campagne référendaire) ou d’indépendance d’agences techniques.

Un mot sur le pouvoir judiciaire  qui est lui aussi indépendant, dans l’intérêt de la justice ; la Cour de justice, basée à Luxembourg, a joué un rôle majeur dans le développement de l’ordre de droit européen, au service d’un bien authentiquement commun, par delà les frontières. Mais désormais, même l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas épargnée par les populistes : au Royaume-Uni, les juges nationaux de la High Court ont été violemment attaqués après leur décision de reconnaître au Parlement d’intervenir dans la procédure de Brexit.

Nous devons prendre garde à cette tendance qui veut totalement soumettre l’expertise technique à l’avis des élus et faire taire tous les contrepouvoirs. S’il est parfaitement naturel, en démocratie, d’encadrer les pouvoirs des agences et organes indépendants, si les juges doivent agir dans le cadre de la séparation des pouvoirs, nos sociétés n’ont rien à gagner d’une démocratie où une majorité, conquise par le mensonge et la tromperie, dicterait sa loi de court terme, sans respect des contraintes du réel.

Le magazine The Economist[9] a pu parler récemment de « post truth democracy ».

Post-truth politics is more than just an invention of whingeing elites who have been outflanked. The term picks out the heart of what is new: that truth is not falsified, or contested, but of secondary importance. Once, the purpose of political lying was to create a false view of the world. The lies of men like Mr Trump do not work like that. They are not intended to convince the elites, whom their target voters neither trust nor like, but to reinforce prejudices ».

« Cast adrift on an ocean of lies, the people there will have nothing to cling to. For them the novelty of post-truth may lead back to old-fashioned oppression ».]

« La politique post-vérité est bien plus qu’une simple jérémiade montée de toutes pièces par des élites qui auraient été écartées du jeu politique. Ce terme décrit une nouvelle pratique : la vérité n’est pas falsifiée, ni contestée, mais d’une importance secondaire. Autrefois, le mensonge politique avait pour objectif de créer une vision erronée du monde. Les mensonges des personnes politiques comme M. Trump sont d’un autre type. Ils ne sont pas destinés à convaincre les élites, pour lesquels leurs électeurs cibles n’ont aucune estime ni confiance,  mais à renforcer les préjugés ».

« Abandonnés à la dérive sur un océan de mensonges, les citoyens n’ont plus de repères. La société est mise en danger par cette nouvelle pratique, qui a une certaine connivence avec d’anciennes pratiques autoritaires ».

A ceux qui en doutent, je conseille la relecture des pages brillantes de Tocqueville sur la tyrannie de la démocratie[10], dans De la démocratie en Amérique, ainsi que le Federalist Paper n° 71 qu’il a magistralement traduit : le peuple est souverain mais il peut être emporté par des pulsions ou des erreurs d’appréciation.

Par les temps qui courent, cette thèse ceci n’est pas facile à défendre ; on se fait traiter d’élite, d’arrogante et d’autres noms d’oiseaux. Pourtant l’histoire du vingtième siècle a appris aux Européens, s’ils conservent un peu de mémoire, que certains dictateurs ont commencé par être élus sur de belles promesses.

Ceci posé, le malaise est profond. Il ne s’agit pas de nier la désaffection voire le dégoût des populations envers l’Europe. Il faut au contraire travailler à y remédier.

 

III – Comment remédier à l’insatisfaction actuelle ?

 

L’UE  est généralement perçue d’une manière assez négative : aujourd’hui, seulement un tiers des Européens déclarent avoir confiance dans l’Union européenne (33%)[11].

Cela vaut la peine de s’interroger sous l’angle du bien commun. Pourquoi un projet entièrement tourné vers le bien commun, organisé pour promouvoir l’intérêt général, est-il aujourd’hui si décrié ?

Les raisons sont à l’évidence multiples ; on pourrait en distinguer trois séries :

  • Les failles de la démocratie ;
  • Les carences dans la mise en œuvre des décisions ;
  • L’inachèvement de l’UE ;

 

A – Les failles démocratiques empêchent la « cristallisation » des choix :

Qu’il s’agisse de l’UE, de l’Etat-nation ou d’un échelon local, la recherche d’un intérêt général, qui ne se fonde plus en Dieu, doit résulter de choix démocratiques, définissant des préférences collectives et vérifiant leur mise en œuvre.

La doctrine sociale de l’Eglise insiste, à raison, sur le caractère collectif de la notion de bien commun. Il est le bien de tous et non pas seulement l’addition de biens égoïstes ou individuels : « Le bien commun ne consiste pas dans la simple somme des biens particuliers de chaque sujet du corps social. Étant à tous et à chacun, il est et demeure commun, car indivisible et parce qu’il n’est possible qu’ensemble de l’atteindre, de l’accroître et de le conserver, notamment en vue de l’avenir »[12].

Au niveau national aussi, les choix collectifs ne sont ni faciles, ni toujours transparents. En pratique, comment se fait l’arbitrage entre les intérêts de groupes antagonistes ou de secteurs différents ? Par exemple, comment concilier la logique des producteurs (hostiles à l’excès de normes générant des surcoûts) et celle des consommateurs (désireux de protéger leur santé) ? Parfois ce sont des questions éthiques car l’économie amène souvent, Jean Tirole le souligne dans son ouvrage, à faire des choix « contre intuitifs » (par exemple, une fiscalité excessive sur les profits ou sur la fortune finit par se retourner contre… les plus démunis car les entreprises quittent le pays).

Dans l’UE, organiser la délibération collective est encore plus délicat puisqu’il s’agit d’organiser une gouvernance à plusieurs niveaux (multilevel governance).

Surgissent des difficultés supplémentaires : comment faire prendre en compte les bénéfices invisibles liés à l’existence du cadre européen et combattre, par exemple en Allemagne ou aux Pays-Bas, une approche de plus en plus comptable ? Comment faire comprendre l’intérêt de « faire bloc » en matière commerciale (CETA) : quel accord commercial la Wallonie pourrait-elle conclure seule ?

Le déficit démocratique est ailleurs qu’on le dit. Le problème vient moins de la Commission non élue – qui est finalement assez bien contrôlée et peut même être censurée par le Parlement européen  – que de l’imbrication des différents échelons dans le système démocratique européen.

La construction est ainsi faite qu’à aucun moment les Européens concernés ne choisissent ensemble ceux qui prennent les décisions au niveau européen. L’UE n’a pas un gouvernement d’une couleur identifiée, élu par les citoyens concernés (28 pour l’UE ni même 19 pour la zone euro), mais deux exécutifs – Commission et Conseil – tutti frutti dont la plupart des membres sont inconnus du grand public, désignés par les Etats (Commission) ou faisant partie de l’appareil étatique et se sentant peu engagés au niveau européen (ministres).

Ensuite, le Conseil des ministres, comme le Conseil européen, ne sont collectivement responsables devant personne ; chaque Parlement national contrôle son gouvernement, (dans les démocraties parlementaires du moins), mais « le tout » n’est pas accountable.

L’opacité régnant, les dirigeants nationaux qui décident derrière des portes closes, confisquent en réalité le débat avec parfois de graves conséquences, comme l’a montré la négociation avec le RU de février 2016[13]. Ainsi, les responsables ne peuvent pas être sanctionnés ; l’erreur majeure commise à Deauville par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel (la mise à contribution brutale des créanciers du secteur privé), en octobre 2010, n’a jamais été débattue ; elle a pourtant gravement précipité la crise (Irlande, Portugal).

La définition du bien commun souffre de cette gouvernance à plusieurs niveaux bricolée et mal assumée.

L’imbrication des compétences brouille les responsabilités : par exemple s’il y a du chômage en France, certains en déduisent que c’est « la faute de l’euro, de l’austérité etc. » alors même qu’il résulte aussi d’un certain nombre de choix nationaux erronés touchant à l’école, à la formation professionnelle, aux conditions de rupture du contrat etc. Du reste, les taux de chômage actuels sont très contrastés (plein emploi en Allemagne).

Le concept de subsidiarité recouvre en pratique des conceptions trop différentes ; les Français ont beau l’avoir accepté, et l’employer, ils répugnent à en tirer toutes les conséquences, en termes d’inégalités entre les territoires / les Etats. Les Allemands plus familiers du fédéralisme chez eux, s’en accommodent. Une partie du dialogue de sourds franco-allemand des vingt dernières années vient de là.

 

B – Les carences dans la mise en œuvre des décisions aboutissent aussi à ce que, malgré la grandeur des objectifs, le bien commun ne soit pas atteint, en pratique

Au moment de mettre en œuvre les engagements pris à Bruxelles, ou lorsqu’il s’agit de donner les moyens financiers de travailler ensemble, les choses se compliquent.

Il n’est pas étonnant qu’en période de crise, le nationalisme revienne au galop (Nord / Sud dans la crise de l’euro par exemple ; la fracture Est / Ouest sur les réfugiés). À un niveau supranational, la solidarité va encore moins de soi, même si l’égoïsme existe aussi dans le cadre national (opposition de la Catalogne en Espagne ; querelles autour de la répartition des ressources publiques – Finanzausgleich – en Allemagne).

Mais il est moins acceptable que les méfaits de ce nationalisme soient imputés à « l’Europe » ; ainsi, ce sont souvent les capitales qui perdent le sens de l’intérêt général européen, et à la fin, c’est « l’Europe » qui est incriminée pour son impuissance.

Les règles sont régulièrement violées : c’est le cas du Pacte de stabilité dont les dirigeants finissent par nier la vertu, pour les générations futures, nous venons de le rappeler.

Et certains s’en flattent ! Un passage du livre de confidences de François Hollande (octobre 2016) est passé plus inaperçu en France qu’à l’étranger. Le Président de la République y explique que le non-respect de la règle des 3 % de déficits est « le privilège des grands pays », non sans ajouter que c’est « ce que beaucoup n’acceptent plus » (sic). L’UE est pourtant une communauté de droit, fondée sur la non-discrimination. La confiance mutuelle est indispensable au partage d’une même monnaie. La Déclaration française des droits de l’homme de 1789 proclame d’ailleurs que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Parfois, des désaccords de fond existent entre États, sur les moyens d’atteindre les objectifs : par exemple la concurrence est, pour nombre de nos partenaires,  le moyen d’atteindre une meilleure allocation des ressources ;  en France elle est diabolisée par une partie de la classe politique et de l’opinion, malgré le remarquable travail de l’Autorité de la concurrence.

Certains font aussi comme si certains débats n’avaient pas déjà été tranchés, par exemple sur l’indépendance de la BCE et le mandat étroit de la BCE (limité à la lutte contre l’inflation) qui sont pourtant des choix pris à Maastricht en 1992.

En ce moment, les dirigeants nationaux ont tendance à refuser de prendre leurs responsabilités ; ils rechignent dès qu’un projet européen les oblige à prendre des risques en politique intérieure. Ils sapent le bien commun.

Ainsi, Matteo Renzi incrimine l’UE comme étant un obstacle à la reconstruction de l’Italie suite aux séismes par exemple. L’idée que quelqu’un, dans un bureau à « Bruxelles », puisse s’opposer à la reconstruction des bâtiments en Italie est pourtant fantaisiste. Le Traité sur l’Union européenne prévoit même  expressément une clause sur les catastrophes naturelles (Art. 21-2-g). Le niveau d’endettement de l’Italie et la corruption des marchés publics dans certaines régions  constituent les raisons véritables des retards pris pour doter le pays de bâtiments conformes aux normes antisismiques.

Ce comportement représente un changement majeur par rapport à certains de leurs prédécesseurs : F. Mitterrand apportant son soutien en 1983, lors de la crise des euromissiles, au Chancelier Kohl, contre l’avis de la gauche européenne. Ou Helmut Kohl portant le projet de monnaie unique contre les fortes réticences de son camp en Allemagne.

Le manque d’engagement des dirigeants nationaux ouvre la voie à tous les fantasmes. Les critiques de l’UE sont parfois légitimes, parfois dépourvues de fondement voire de rapport avec la réalité. On craint les lobbies à Bruxelles sans voir ceux qui interfèrent avec les décisions du Parlement national. On dénonce un accord commercial avec le Canada, pays allié, respectueux des droits de l’Homme, comme opaque sans s’alarmer des multiples accords de coopération militaire ou de ventes d’armes conclus avec de belles et fiables démocraties comme l’Arabie Saoudite ou d’autre pays africains.

Enfin, les Etats ont largement abandonné certains objectifs : que reste-t-il de « l’Europe puissance »  ou de « l’Europe sociale » si souvent promises en France à la fin du XXème siècle ? Qui a fait quoique ce soit pour qu’elles adviennent ? La constance est l’une des vertus des artisans du bien commun. Ils ont cédé. Et après un enterrement sans fleurs ni couronnes, les fossoyeurs se lamentent.

Les Européens sont devenus les champions de ce que JF Revel appelait la  « clairvoyance rétrospective » – voir par ex H. Védrine qui vient expliquer comment on pourrait sauver l’Europe après l’avoir empêchée de prendre son essor (voir mai 2000 discours de Joschka Fischer[14]  / présidence française)

Je laisse la parole à Mario Monti dans l’Opinion : « Nous sommes passés d’une phase historique où l’Europe était vue comme un grand investissement dans l’avenir qui justifiait quelques sacrifices en termes d’intérêt national, à une phase où l’Europe est devenue un simple bien de consommation. Désormais, les dirigeants nationaux vont à Bruxelles, non pas pour conférer de la valeur ajoutée à la construction européenne mais pour la détruire à petit feu »[15].

A propos de l’Europe communautaire, Spaak disait : « ceux qui mesurent leurs efforts européens aux applaudissements qu’ils recueillent en protégeant quelques intérêts particuliers sans se soucier de l’intérêt général et de l’avenir, ne sont pas à la hauteur de la tâche historique qui leur incombe »[16] .

C – L’inachèvement de l’Europe – on reproche à l’Europe de ne pas faire ce qu’on n’a jamais voulu qu’elle fasse

  1. L’inachèvement de l’Europe de la défense et des contrôles aux frontières extérieures

Les différents gouvernements nationaux reprochent à l’Europe de ne pas avoir de politique européenne de défense et d’immigration efficaces. Relayées dans les médias, ces critiques sont largement partagées par l’opinion publique. « Mais que fait l’Europe ? », entend-on souvent.

C’est un exemple patent du déni de réalité car l’Union européenne ne dispose pas des compétences, ni des moyens pour agir dans ces domaines. En 2001, Romano Prodi avait proposé la création de garde-côtes européens. En 2013, le Parlement européen avait proposé d’augmenter le budget de Frontex. Ces initiatives ont essuyé un refus catégorique de la part des Etats membres, souhaitant préserver leur souveraineté nationale.

  1. L’inachèvement budgétaire : des discussions entre les mains des Etats seulement 

Le budget européen est de moins en moins financé par des ressources propres européennes, les droits de douane ayant considérablement diminué. Le budget européen est donc tributaire de contributions nationales. Or dans le climat créé par la généralisation du slogan autrefois britannique, aujourd’hui assez partagé, du « I want my money back », on doit affronter la négation pure et simple d’un intérêt commun : comment financer la solidarité si chacun veut récupérer autant qu’il a versé ?

Dans la discussion budgétaire, le Parlement européen est marginalisé. C’est un problème car la démocratie parlementaire s’est construite par le consentement à l’impôt. De plus, la recherche de l’intérêt général passe par l’octroi de moyens adéquats, dont le choix doit être débattu collectivement.

Par ailleurs, l’attitude des États conduit à une situation préoccupante.  Tout en étant réticents à contribuer davantage, les Etats sont également soucieux de préserver les subsides acquis (Politique agricole commune par exemple). La transition vers des dépenses d’avenir devient difficile. Les perspectives financières pluriannuelles votées en 2013 sont… un budget pour le siècle dernier, sans considération pour les enjeux nouveaux de sécurité intérieure, de recherche et d’innovation ou encore de numérique.

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Même si des progrès sont effectués, par exemple récemment en matière de convergence fiscale, les chantiers inachevés demeurent trop nombreux : convergence sociale en déshérence, Europe judiciaire en rade, diplomatie européenne en panne etc. La méthode des compromis sans vue d’ensemble, où chaque gouvernement rogne sur les moindres concessions rend l’UE inefficace et peu attractive.

Il ne s’agit pas de mettre plus d’Europe partout mais de se doter des moyens d’agir quand l’UE elle-même prétend le faire. L’Europe minimale est loin d’être l’Europe optimale. Les gouvernements ont moins en tête le bien commun ou l’intérêt général européen, à supposer qu’il soit défini, que leur réélection.

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Conclusion

Avouons-le : l’air du temps est assez défavorable à une réflexion sur le bien commun. L’ambiance est morose, la tendance à considérer que la société est plus matérialiste, plus individualiste est générale. L’idée la plus répandue est que, par le passé, les individus avaient davantage le sens du bien commun.

Vous l’avez d’ailleurs rappelé dans votre dossier de presse : « dans un monde souvent marqué par l’individualisme et le communautarisme, comment répondre aux urgences et aux défis de cette espérance ? »[17].

Etant Présidente de l’Intergroupe de lutte contre la pauvreté, loin de moi l’idée de nier les difficultés d’une partie de la population ou les déchirures de la société.

Mais il n’y a pas que ces constats négatifs. Notamment, trois évolutions positives me paraissent devoir relativiser un peu la nostalgie dominante.

  • La révolution technologique a permis la naissance de l’économie partagée. La propriété d’un bien (voiture, perceuse, etc.) commence à perdre de l’importance si l’échange ou la location peuvent pallier la non possession. Les sites de covoiturage (comme Blablacar), de partage de maisons (Airbnb), d’échange de biens et de services sont accessibles au grand public. La plupart des services sont payants mais abordables, d’autres sont gratuits. Finalement, il y a moins de méfiance qu’à l’époque de l’auto-stop et du chacun pour soi (dans un sondage, près de 16 % des personnes interrogées ont loué ou prêté leur appartement / 50 % envisagent de le faire dans l’année – source LeFigaro 06/07/15) ; volonté de gagner et économiser de l’argent mais pas seulement ; il existe un esprit de « communauté ».
  • La répartition des rôles entre les hommes et les femmes a changé. C’est une autre évolution majeure, qui n’est pas assez méditée, ni saluée. La société de jadis, soi disant plus douce, reposait sur une violence fondamentale qui imposait à la moitié de la population (les femmes) des choix sous contrainte. De nombreux services aux enfants, aux personnes âgées, dans les hôpitaux, l’éducation étaient assurés par des personnes qui ne l’avaient pas choisi. La société actuelle est plus libre. Elle permet à des filles de s’épanouir dans des fonctions nouvelles (cf. ouvrage d’Ute Ehrhardt intitulé Les filles gentilles vont au ciel, les autres où elles veulent) mais aussi aux hommes de ne pas être privés de certaines relations (à leurs enfants par exemple). C’est un rééquilibrage heureux et à poursuivre.
  • Nouveau rôle des entreprises En France, on a tendance encore à opposer une sphère publique qui serait capable de définir l’intérêt général et une sphère privée souillée par le profit. Cette dichotomie est dépassée (c’est la position notamment de l’ex PDG et ex président du Conseil d’administration d’Essilor, Xavier Fontanet : « Les entreprises défendent l’intérêt général» ; d’abord parce que les élus ne sont pas toujours irréprochables mais aussi parce que les entreprises sont créatives et développe des pratiques responsables sans renoncer à faire du profit (comme Danone fournissant des yaourts  à des enfants diarrhéiques au Bangladesh ; St Gobain, impliquée dans la COP 21 ; Barilla luttant contre la pauvreté alimentaire ) ; s’y ajoute tout le secteur de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, structures d’insertion, de soins, d’aide à la personne).

Le bien commun ne peut pas venir des structures politiques seulement, ni du marché seul. Il ne peut résulter que d’une interaction entre les pouvoirs publics et la société, les entreprises et les consommateurs citoyens.

Ainsi, le bien commun peut venir de différentes sources. Il est présent dans notre société, comme le mal est présent.

Je me demande si l’UE n’est pas d’autant plus critiquée que c’est justement un projet à la recherche du bien, un projet qui dérange, qui suppose des responsables exigeants (ce qu’étaient les fondateurs), qui exacerbe les médiocrités.

Elle subit les attaques du mal : du nationalisme le plus vociférant, de la jalousie, de l’ignorance. Et à cet égard, nous ne devrions pas être naïfs, ni perdre la mémoire.

[1] PUF, mai 2016

[2] Rencontre au palais Schaumburg entre Monnet et Adenauer, cité dans les mémoires de Jean Monnet (p. 449, édition Livre de poche)

[3] Discours de Paul-Henri Spaak à l’occasion de la signature des traités de Rome (Rome, 25 mars 1957)

[4]Telles que la défense de « la paix », de « la liberté » et de la « tolérance », « le rapprochement des peuples » dans un esprit de « solidarité à l’intérieur de l’Union » et « avec le monde » , la constitution d’une forte « puissance » économique et monétaire européenne qui assume son rôle et ses « responsabilités » dans les débats du monde, le respect de la « diversité », de la « subsidiarité » et de la « différenciation » en matière d’engagements entre les Etats membres (cf. Europe à plusieurs vitesses), et l’achèvement d’un exercice « multilatéral » de l’autorité publique entre différents niveaux de pouvoirs.

[5]http://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do;jsessionid=QXyQMycJyT3np74mxVJDQjMkzYhqWXLvTf4FGKMhHHhCvdT9d6nG!1229980176?docId=307861&cardId=307861

[6] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Aa15000

[7] Extrait de l’interview de Sylvie Goulard, samedi 12 novembre, au Corriere Della Sera, intitulé «Come ai tempi dell’Urss dobbiamo ritrovare i valori europei comuni»: «qualcuno si lamenta ogni tanto dei presunti diktat di Bruxelles, questo potrebbe essere il momento per ricordarci di quanto vale la nostra moneta comune, l’euro: perché domani, chissà, potrebbero arrivarci dalla Casa Bianca, dal Congresso, dalla Fed, dal Tesoro, altri diktat di ben altra potenza, e allora l’euro potrebbe rivelarsi come l’unico nostro vero scudo».

[8] Grandes questions européennes : Concours administratifs – IEP, par Bruno Alomar,Sébastien Daziano,Thomas Lambert,Julien Sorin

[9] Numéro du 10 septembre 2016, « Post-truth politics : Art of the lie »

[10] De la démocratie en Amérique, Œuvres complètes de Tocqueville, Tome II, Pléiade page 287

[11] D’après les derniers chiffres d’Eurobaromètre « Standard 85 » au Printemps 2016.

[12] Concile Œcuménique Vatican II, Const. past. Gaudium et spes, 26: AAS 58 (1966) 1046; cf. Catéchisme de l’Église Catholique, 1905-1912; Jean XXIII, Encycl. Mater et magistra: AAS 53 (1961) 417-421; Id., Encycl. Pacem in terris: AAS 55 (1963) 272-723; Paul VI, Lettre apost. Octogesima adveniens, 46: AAS 63 (1971) 433- 435.

[13] Page 35 de Goodbye Europe.

[14] Discours de M. Joschka Fischer, ministre allemand des affaires étrangères, sur la finalité de l’intégration européenne, prononcé le 12 mai 2000 à Berlin

[15] Interview à l’Opinion 22 décembre 2015 http://www.lopinion.fr/edition/international/mario-monti-l-europe-est-devenue-simple-bien-consommation-93443

[16] Le Soir, 15 nov 1969

[17] Extrait du Dossier de presse du colloque Bien commun.

2017-12-19T12:00:35+00:00