Un nouveau rapport du Parlement européen sur la réforme de la gouvernance économique…

Le mercredi 24 juin, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la réforme de la gouvernance économique (Résolution du Parlement européen du 24 juin 2015 sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux, Rapport Berès).

Au nom du groupe ADLE, j’ai demandé le renvoi en commission parlementaire ECON pour deux raisons :

1° ce rapport représente une régression par rapport aux positions ambitieuses pour l’Union économique et monétaire que le Parlement européen a prises ces cinq dernières années.

2° au plus fort de la crise grecque et alors qu’un rapport sur le même sujet dit des « 5 Présidents » vient d’être publié (voir ma réaction sur ce site), le travail du Parlement européen est déjà dépassé.

Alors même que le groupe ALDE avait fait des amendements précis, le rapporteur a refusé d’ouvrir plusieurs chapitres incontournables:

 

  • Il ne fait aucune proposition pour la gestion du stock de dettes. Le groupe ADLE a déjà proposé à maintes reprises de mettre en place un fonds d’amortissement de la dette (“redemption fund”). Voir notamment le document d’orientation de l’ADLE sur la nouvelle gouvernance ;
  • Il est muet sur l’unification de la représentation externe de la zone euro, en particulier au sein du FMI (qui est intervenu dans la zone euro ces dernières années) ; là encore, sans unité externe, la zone euro s’affaiblit ;
  • Il n’envisage pas un renforcement du rôle de la Cour de justice à qui incombe pourtant, dans un Etat de droit, le contrôle du respect rigoureux des règles communes.

 

Enfin, ce rapport est dangereux sur un point : il insiste sur la nécessité d’appliquer le pacte de stabilité et de croissance avec « plus de flexibilité ». La communication de la Commission visant à exposer les modalités de cette flexibilité n’est pas incontestée : juste après le débat sur ce rapport, il y avait un autre débat sur la crédibilité des règles du pacte de stabilité et croissance suite à une question orale que j’ai notamment co-signée.

Cette tendance à affaiblir la discipline budgétaire va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire pour assainir les économies de la zone euro et desserrer l’étau de la dette. Le contribuable, français notamment, devrait s’en inquiéter. Car s’il suffisait de dépenses publiques élevées pour porter la croissance, la France qui atteint le niveau record de 56 % du PIB devrait avoir des performances bien plus remarquables.

La Cour des comptes française vient d’ailleurs d’épingler les autorités françaises pour une gestion trop laxiste des dépenses publiques. (Lien vers le rapport)

On peut donc s’interroger sur le bénéfice, pour les citoyens et pour les jeunes générations, des efforts menés par la Commission Juncker afin de rendre les règles européennes « plus flexibles ». Il n’est pas prouvé que cela sera porteur de croissance et d’emploi durablement.

Le débat, qui a précédé le vote, a révélé les lectures contradictoires du rapport : les uns (au groupe S&D notamment) se félicitant que le rapport mentionne le besoin de revoir le cadre existant, les autres (au PPE notamment) se targuant que ce même rapport incite à l’application stricte des règles existantes. Cette incohérence révèle l’absence d’accord fondamental au sein de la coalition au pouvoir en Europe.

Le résultat du vote montre la fragilité de l’accord intervenu entre les deux grands groupes. Lors du vote final, le rapport n’a reçu le soutien que de 317 parlementaires (254 contre) alors même que les deux groupes réunis pèsent 398 parlementaires.

La crise de la Grèce dépasse ce pays. Elle touche à l’organisation de la zone euro, à sa légitimation démocratique et son efficacité économique.

2017-05-19T00:50:34+02:00