7 février 2014, Les Echos, Union bancaire : il faut dépasser les clivages nationaux !

Qu’est-ce que « l’union bancaire » ? L’expression peut induire en erreur. Ce n’est pas un « mariage pour tous » des banques mais un ensemble de mesures visant à renforcer le secteur bancaire européen, indispensable au financement de l’économie afin qu’à l’avenir, le contribuable ne soit plus amené à le renflouer.

La première étape a consisté à confier la surveillance des principales banques de la zone euro à la BCE. La seconde étape, en cours, est de mettre en place des règles et un fonds communs permettant, le cas échéant, d’organiser la faillite ordonnée des établissements bancaires (« resolution » en anglais). Pour plusieurs raisons, tenant à la fois à la démocratie et à l’efficacité, la pleinière du Parlement européen a massivement confirmé hier la position de la commission parlementaire compétente. Parce qu’elles contribuent au marché intérieur des services financiers, ces mesures relèvent de la procédure législative ordinaire. Celle-ci donne au Parlement européen et aux ministres des Finances, placés sur un pied d’égalité, la mission de décider ensemble sur la base d’une proposition préparée par la Commission européenne. Pleins de la candeur qui les caractérise, les ministres ont encore tenté de plaider que, vu les difficultés à adopter un accord entre eux, les députés ne devraient plus toucher leurs arrangements. Sauf à considérer que la démocratie n’est qu’une complication inutile et qu’un Parlement entier pourrait être payé à ne rien faire, il n’en est évidemment pas question.

Ce serait d’autant moins responsable que la position adoptée par le Conseil des ministres en décembre constitue un recul par rapport à la proposition initiale de la Commission et à celle votée par le Parlement :

– le processus de décision d’une faillite ordonnée est si complexe qu’il risque de ne pas permettre une décision rapide (or la fermeture éventuelle d’une banque doit pouvoir être faite en un week-end) ;

– l’intervention potentielle des ministres nationaux fait craindre la tentation d’un sauvetage sur fonds public (après avoir chassé le « bail out » par la porte, cela reviendrait à le laisser entrer par la fenêtre…) ;

– enfin, loin de prévoir un fonds unique, les ministres ont organisé un compartimentage aboutissant à ce que, pendant une dizaine d’années, la solidarité reste avant tout nationale.

Les députés européens ont le souci de la crédibilité de la zone euro. Si le cas d’une banque défaillante ne pouvait être réglé rapidement, la stabilité et le sérieux du secteur bancaire européen seraient amoindris. De même, si les fonds étaient insuffisants ou excessivement cloisonnés. Les députés sont préoccupés par le risque de précédent : les ministres ont en effet ajouté au texte de la Commission une innovation lourde de conséquences. Contre l’avis des trois équipes juridiques du Conseil, du Parlement et de la Commission, ils entendent fixer les modalités de fonctionnement du fonds dans un accord intergouvernemental conclu en marge des traités européens. Les négociations ont déjà commencé.

Que deviendrait l’ordre juridique européen si des pans entiers de compétences du Parlement élu au suffrage universel direct pouvaient être supprimés, par peur d’une seule Cour constitutionnelle nationale, en l’occurrence celle de Karlsruhe ? Le Conseil refuse de revenir en arrière sur ce point. A supposer que l’analyse allemande soit fondée, toute exception à un principe général doit être interprétée strictement. Le risque de recours juridictionnel des créanciers d’une banque démantelée selon cette procédure ne doit pas être tenu pour moindre que celui d’un recours devant la Cour fédérale allemande. Les députés sont enfin inquiets des cloisonnements du fonds : cette approche revient à créer une discrimination entre les banques, celles des pays les mieux dotés se trouvant durablement mieux protégées que celles de pays plus démunis, indépendamment de la qualité de leur gestion. Le président de la BCE Mario Draghi, a appelé à créer un fonds qui ne soit pas seulement unique sur le papier.

Les députés sont prêts à négocier avec les ministres mais n’accepteront pas un accord mal ficelé. La balle est dans le camp du Conseil, dans le respect des traités.

Sylvie Goulard

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hemicycle

6 février 2014, débat sur le fonds de résolution dans l’hémicycle.

Le Parlement et la Commission sont là. Le conseil pratique la chaise vide…

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2017-05-19T00:50:51+02:00