Ces derniers jours, de nombreux citoyens m’interpellent sur le vote du CETA par les députés européens, qui a eu lieu le 15 février 2017 à Strasbourg en session plénière. Je tiens à vous répondre et à défendre ma position en faveur de cet accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.

En effet, j’ai voté en faveur du CETA (Comprehensive Economic and Trade agreement) en prenant mes responsabilités et en ayant le souci du plus grand nombre.

La campagne contre ce traité me semble souvent exagérée. Penser qu’un accord avec le Canada, tel qu’il est rédigé, remet en cause la démocratie et les normes sociales ou sanitaires ne correspond pas à une analyse fouillée du texte.

Ainsi, n’hésitez pas à consulter mon analyse du traité ci-dessous, et le site de la Commission européenne[1]. Vous trouverez par exemple sur ce lien une carte interactive où il est possible de visualiser par ville / pays les entreprises exportant vers le Canada[2].

Enfin, depuis l’élection du président Donald Trump, le contexte géopolitique invite à réfléchir avant de refuser cet accord.

[1] http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/questions-and-answers/index_fr.htm

[2] http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/ceta-in-your-town/

 

Qu’est-ce que le CETA ?

 

Le Comprehensive Economic and Trade agreement (CETA), en français « accord économique et commercial global », est un accord commercial d’un nouveau type entre l’Union européenne (UE) et le Canada.

Résultat de longues négociations lancées en 2009, le CETA a pour objectif de renforcer la coopération économique entre les deux parties, de faciliter leurs échanges commerciaux et de faire converger les normes en définissant des standards communs élevés.

Il est tout à fait légitime, en démocratie, de s’interroger sur la politique commerciale et même d’exprimer des doutes argumentés.

Certains partis exploitent toutefois les peurs ambiantes et propagent de fausses informations / amalgames au sein de l’opinion.

Faisons d’emblée ici une distinction importante : les opinions publiques sont assez critiques vis-à-vis des traités transatlantiques, mais il est fondamentale de distinguer entre :

– le CETA en cours d’approbation, avec le Canada ;

– le TAFTA (ou TTIP en anglais) qui a commencé à être négocié mais qui, à ce stade, n’existe pas et ne semble guère avoir de chances d’aboutir.

 

La nécessité, dans toute négociation, de préserver une certaine confidentialité contribue à nourrir des fantasmes. Mais le traité est disponible (lire en cliquant ici) et devrait être évalué sans céder aux émotions ni admettre la désinformation grossière.

Le CETA comporte des avancées, stratégiques et économiques, qui méritent d’être relevées. Il comporte des garde-fous et est le fruit d’un processus démocratique.

 

1. Les intérêts stratégiques du CETA

L’incertitude du contexte géopolitique actuel pousse les États partageant les mêmes valeurs à s’unir, notamment au moyen d’accords commerciaux. L’élection de Donald Trump aux États-Unis donne au CETA une portée nouvelle.

Les Canadiens restent profondément attachés à leurs racines européennes et partagent avec nous les mêmes valeurs de démocratie et d’État de droit. Rappelons que ce grand pays a été découvert en Europe par le navigateur malouin Jacques Cartier en 1534, ce qui a permis de tisser des liens historiques et culturels forts. Pour les Français, le Québec francophone est un partenaire particulièrement proche.

Par ailleurs, outre le contenu de l’accord, plutôt équilibré, l’UE a un intérêt stratégique à jouer un rôle important dans le commerce international. Avec ces accords de nouvelle génération, l’importance est double :

Pour les entreprises européennes. Si des accords de commerce ne sont pas conclus, d’où viendront les nouveaux débouchés pour nos produits, les commandes pour nos entreprises ?

Pour l’influence de l’UE. Si les Européens se marginalisent en rejetant ces accords de « nouvelle génération », dont l’un des objectifs est d’élaborer des normes mondiales, ils risquent à terme de se voir imposer, par d’autres, les conditions du commerce international.  

La France est un partenaire commercial privilégié du Canada : environ 280 entreprises canadiennes représentant 40 000 emplois sont implantées en France dans de nombreux secteurs (Bombardier, CNC-Lavalin, Vermilion, Caisse de dépôt et de placement du Québec, CGI, Cascades, Magna, McCain, Aastra, RIM, Lembec, Transat, etc.) et environ 550 entreprises françaises employant plus de 80 000 personnes sont implantées au Canada, dont 70% au Québec (Sodexo, Lafarge, Ubisofft, Rexel, Air Liquide, Sanofi Aventis, Alstom, Colas, Thalès, Hachette, Veolia, Essilor, Lactalis etc.)[1]

Le Canada est la 10ème économie du monde, plus importante que la Russie ou la Turquie. L’UE est le 2ème exportateur de biens au Canada (derrière les États-Unis) et le Canada est le 14ème importateur dans l’UE (hors commerce intra-UE). Le CETA comporte par conséquent des avantages économiques majeurs pour les deux parties.

 

2. Les intérêts économiques du CETA

a) Réductions de droits de douanes 

L’UE et le Canada se sont mis d’accord pour éliminer les droits de douane concernant les importations de biens.

  • Quand ? Selon les produits, l’élimination des droits de douane pourra être immédiate ou progressive, dans un délai maximum de 7 ans.
  • Pour quels produits ? La quasi-totalité des produits est concernée par le CETA. Cependant, certains produits agricoles auront droit à un traitement spécial ou ne seront pas concernés par cette suppression des droits de douanes.
  • Pourquoi ? Afin de réduire les coûts pour les consommateurs, et de leur permettre l’accès à un plus large choix de produits.

 

b) Rapprochement des normes

L’UE et le Canada ont également convenu de faire converger leurs normes commerciales.

  • Pourquoi ? Des barrières dites non tarifaires existent : il s’agit notamment des normes à respecter pour accéder au marché : pour exporter, les entreprises doivent obtenir l’homologation de leurs produits.
  • Comment ? En facilitant la reconnaissance des équivalences des normes : une autorité européenne de certification sera par exemple autorisée à délivrer une homologation pour le marché canadien, sous réserve du respect des règles propres au marché canadien.
  • Quels effets ? Diminution des coûts de mise sur le marché, ce qui est particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises.

L’accord prévoit également un forum de coopération réglementaire : mécanisme de coopération volontaire, il permettra aux autorités de réglementation d’échanger expériences et informations utiles, et contribuera à définir les domaines de coopération possibles. Son rôle est uniquement consultatif.

 

c) Progrès quant aux échanges de services / mobilité professionnelle

Le CETA ouvre aux Européens de nouveaux marchés :

  • services financiers ;
  • télécommunications ;
  • énergie ;
  • transport maritime.

Le CETA facilite également la mobilité professionnelle par la reconnaissance des qualifications. À l’heure actuelle, les Européens exerçant des professions réglementées (architectes, comptables, ingénieurs etc.) ne peuvent pas travailler au Canada, car leurs qualifications n’y sont pas reconnues. Idem pour les Canadiens dans l’UE. Le CETA fournit un cadre aux organisations professionnelles pour négocier des accords de reconnaissance mutuelle des qualifications. Les autorités canadiennes et européennes reprendront ensuite ces accords et veilleront à leur application juridique.

 

d) Exportations respectant des normes

Le CETA ne permet pas une « concurrence sauvage » mais permet des échanges de biens et de services, encadrés par des normes strictes, que ce soit pour l’accès aux marchés publics ou pour la protection des appellations d’origines.

Accès aux marchés publics

Avec le CETA, l’accès aux marchés publics canadiens (de l’État fédéral et des États fédérés) pour les entreprises européennes s’améliore, même si l’UE garde un taux d’ouverture des marchés publics supérieur à celui de son partenaire.

Les entreprises européennes ont aujourd’hui accès à 10% des marchés publics canadiens, quand les entreprises canadiennes ont, elles, aujourd’hui accès à 90% des marchés publics européens.

Avec le CETA, c’est à 30% des marchés publics canadiens que nos entreprises auront accès.

Protection des appellations d’origines

Pour la première fois sont protégées dans un traité de commerce les appellations géographiques des produits agricoles ou viticoles. Même si tout n’est pas parfait, c’est un pas important pour les exploitants, notamment français, et pour la défense d’un modèle agricole de qualité.

  • 145 appellations géographiques vont ainsi être protégées sur le marché canadien, notamment l’huile essentielle de lavande de Haute-Provence, le « Parmigiano Reggiano » ou encore la « Bayerisches Bier » (retrouvez la liste en cliquant ici).
  • En ce qui concerne le vin, le CETA reprend l’acquis d’un accord UE-Canada de 2003 protégeant déjà les indications géographiques, et met fin à certains obstacles sur le marché canadien comme les monopoles provinciaux des « Liquor Boards ».

 

3. Les garde-fous du CETA

Des investissements sécurisés par une procédure juridictionnelle

L’ISDS (pour Investor State Dispute Settlement), c’est à dire le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, a cristallisé une bonne part des critiques contre le CETA. Les opposants à ce mécanisme (qui existe depuis des années et n’avait, jusque-là, pas suscité autant d’émoi), lui reprochaient de permettre à une « justice privée » (les arbitres, choisis par les parties), le pouvoir de sanctionner des États, remettant en cause leur droit à réguler. L’absence de voie de recours était également critiquée.

Sous l’impulsion de la Commission européenne, notamment de la Commissaire Malmström, ce mécanisme a été réformé :

  • Le CETA prévoit désormais la création d’un véritable tribunal d’arbitrage, composé de 5 membres possédant l’une des nationalités de l’UE, de 5 membres canadiens et de 5 membres originaires de pays tiers, nommés pour 5 ans renouvelable une fois, sur la base de compétences juridiques avérées. Le traité prévoit la possibilité de passer d’une rémunération par des honoraires à un salaire régulier. Les juges devront se conformer à des règles d’éthiques strictes qui leur interdiront notamment d’exercer en parallèle des fonctions de conseil pour le compte d’Etats ou d’investisseurs dans le cadre de procédure d’arbitrage ;
  • Les parties pourront désormais faire appel des décisions ;
  • Le droit des États à réguler est solennellement rappelé. 

Ce tribunal est vu comme la première étape vers un tribunal international d’arbitrage, multilatéral, sous l’égide de la Cour internationale de Justice. C’est un progrès du droit et non, comme certains cherchent abusivement à le faire croire, un recul.

La garantie de la qualité des produits importés

Avec le CETA, les produits qui arrivent sur le marché européen doivent toujours être conformes aux standards européens. La viande canadienne traitée aux hormones n’est pas permise sur nos marchés, pas plus que les OGM prohibés au sein de l’UE. De plus, dans le traité, l’UE et le Canada s’engagent d’une part à ne peut abaisser les standards et d’autre part à lutter contre la pêche illégale, l’exploitation forestière illégale et la commercialisation des espèces menacées.

Le CETA permet aux autorités canadiennes de vérifier si les produits canadiens de certains secteurs, destinés au marché européen, sont conformes aux standards européens. De même, les autorités européennes pourront vérifier les produits européens importés. L’UE et le Canada se font mutuellement confiance quant à leur système de surveillance. Cela rend l’activité des entreprises beaucoup plus aisée lorsque leurs produits sont inspectés avant l’export, particulièrement pour les PME. En France, sur les plus de 10 000 entreprises françaises qui exportent aujourd’hui vers le Canada, plus de 75% sont des PME.

Là encore, on peut caricaturer mais les entreprises demandent moins de paperasse.

La garantie de la souveraineté des Etats

Le préambule du CETA reconnaît le droit à réguler de chaque partie dans son territoire pour poursuivre ses objectifs de politique publique dans des domaines comme la santé publique, la sécurité, l’environnement.

La garantie de la protection de l’environnement

Le Canada et l’UE sont des acteurs moteurs en matière de lutte pour la protection de l’environnement. Ils ont d’ailleurs œuvré conjointement à l’adoption de l’Accord de Paris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’atténuation et d’adaptation.

L’accord de Paris est le premier accord universel sur le climat juridiquement contraignant. Il est le résultat de négociations tenues en décembre 2015, lors de la conférence de Paris sur le climat (COP21) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Cet accord définit un plan d’action international visant à lutter contre le réchauffement planétaire. Pour entrer en vigueur, la ratification par 55 pays responsables ensemble d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) était nécessaire. L’UE ayant ratifié l’accord le 5 octobre, il a pu entrer en vigueur le 4 novembre 2016.

Le CETA affirme explicitement le droit de chaque partie à réguler dans le domaine environnemental dans le respect de ses engagements internationaux et en s’efforçant de viser un haut niveau de protection environnemental (voir les chapitres 22 et 24). Il encourage les bonnes pratiques, telles que l’étiquetage environnemental, le commerce équitable, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises etc. En outre, un comité du commerce et du développement durable supervisera la mise en œuvre de l’accord dans le domaine de l’environnement et du travail.

Un récent rapport du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, affirme que le CETA (s’il intègre un certain nombre de recommandations) « peut constituer un levier pour dynamiser la lutte contre le changement climatique »[2].

Les gouvernements nationaux chargés de remédier aux potentiels effets négatifs du CETA

Dans toute négociation, les parties tentent de protéger leurs secteurs fragiles. Dans le CETA, par exemple, les lignes tarifaires pour le secteur européen de la viande sont conservées. La quantité totale de viande de porc pouvant être importée du Canada vers l’UE équivaut seulement à 0.3 % de la consommation annuelle de ce produit au sein de l’UE.

Cependant, malgré des bénéfices macro-économiques, un accord commercial peut parfois entraîner des effets négatifs inattendus et non prévisibles, le plus souvent sur une échelle locale. Les gouvernements nationaux doivent alors prendre des mesures appropriées pour y remédier, comme par exemple au moyen de compensations financières ou de voies de réinsertion professionnelle.

 

4. Quel contrôle démocratique, à quel niveau ?

De quel niveau relève le commerce international ?

Le commerce international est l’une des rares compétences exclusives de l’UE (article 207 TFUE). Cela signifie que la Commission européenne peut négocier au nom des États membres de l’UE, qui lui ont donné mandat.

Pourquoi la Commission ?

Former un ensemble uni de 500 millions de consommateurs nous donne un avantage considérable ; pour les pays tiers comme le Canada en l’occurrence, l’accès à ce marché, le plus solvable de la planète, justifie des concessions majeures. Le « bloc » peut espérer un traitement plus favorable que chacun des pays européens pris isolément, d’où l’intérêt d’avoir un seul négociateur.

Quel contrôle démocratique ?

La Commission a mené les négociations sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les États membres en 2009. Les positions européennes, avant chaque session de négociation, ont été élaborées en concertation avec les États membres. La Commission a rendu compte à ces-derniers de manière détaillée après chaque session de négociation, dans le cadre du Comité de politique commerciale à Bruxelles, qui réunit les administrations des États membres en charge de la politique commerciale, et au Conseil des ministres de l’Union européenne. La Commission a également rendu compte de l’avancée des négociations au Parlement européen.

L’accord est-il mixte ?  

Lorsque les domaines touchés par un accord de l’UE relèvent en partie de la compétence des États membres, l’accord est dit « mixte ». Il doit alors être ratifié, pour les domaines de compétences partagées, par chaque État membre selon leurs règles constitutionnelles propres (par exemple autorisation du Parlement en France).

Les analyses divergent sur le fait de savoir si le CETA est un accord mixte, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux investissements, au transport ou encore au développement durable. La Cour de justice de l’UE doit rendre en 2017 un avis étudiant précisément la question de la mixité, concernant un accord UE-Singapour similaire au CETA.

Le 21 décembre 2016, l’Avocate générale Sharpston dans ses conclusions sur Singapour considère que toutes les parties de cet accord ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que celui-ci ne peut être conclu sans la participation de tous les États membres. Attention : les conclusions d’un avocat général ne préjugent en aucun cas un avis ou une décision de la Cour de justice.

Pourquoi la signature du traité a-t-elle alors été soumise à l’accord de la Wallonie ?

Tout en considérant que, d’un point de vue juridique, l’accord relèverait de la compétence exclusive de l’Union, la Commission européenne a fait le choix, en juillet 2016, de présenter le CETA comme un accord mixte et donc de soumettre sa ratification à l’accord unanime des États membres. La Commissaire à la concurrence Malmström a justifié cette décision par la situation politique au sein du Conseil et par la volonté d’aller vite.

A cette décision de la Commission européenne, s’ajoutent des règles constitutionnelles internes à la Belgique, empêchant le gouvernement fédéral de Charles Michel de donner son accord au nom du Royaume sans l’aval de tous les Parlements régionaux.

Nous sommes donc arrivés à une situation où, une région de moins de 4 millions d’habitants peut bloquer un accord concernant 500 millions d’Européens et tous les Canadiens.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le bienfondé de certaines interrogations. La Wallonie a d’ailleurs mené un travail de fond, sérieux, sur la durée, à propos du CETA. Ce travail l’honore.

Reste que ce débat démocratique, pour qu’il le soit réellement, devrait être porté au bon niveau : celui de l’UE. Sans faire perdre à celle-ci sa crédibilité.

 

5. La résolution sur le CETA adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février

Une résolution européenne de l’Assemblée nationale n’a pas d’effet contraignant. Celle-ci présente en outre des anomalies de procédure comme des ambiguïtés voire des informations biaisées, sur le fond.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0906.pdf

a) Une procédure conclue par un vote ultra minoritaire 

Le 21 décembre 2016, le député communiste M. Dolez et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de « résolution européenne » défavorable à la ratification du CETA. Cette proposition a été rejetée par la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale le 18 janvier, puis par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 24 janvier.

Toutefois, le 2 février, elle est adoptée en séance par l’Assemblée nationale au sein d’un hémicycle quasi-vide, avec 16 députés participants. Le gouvernement français s’était exprimé très clairement en faveur du CETA. Cependant, en raison de l’absence de consensus au sein du parti majoritaire, le candidat de la gauche à l’élection présidentielle Benoît Hamon s’étant prononcé contre le CETA, le groupe socialiste a décidé de s’abstenir. Cette abstention a permis l’adoption de la résolution.

b) Un fond sujet à caution

La résolution ne fait pas grand cas des dispositions du traité UE et du traité sur le fonctionnement de l’UE reconnaissant la compétence exclusive de l’UE en matière d’accords commerciaux. Les traités ont pourtant été régulièrement ratifiés par le Parlement national.

La résolution est rédigée de manière très ambigüe, voire abusive :

– Elle ne cite, dans ses considérants, que l’avis d’une des trois commissions parlementaires du Parlement européen qui se sont prononcées, la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) pourtant la seule à recommander le rejet du CETA ; les deux autres (commission des affaires étrangères AFET et commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ENVI) consultées pour avis se sont prononcées en faveur de l’accord.

– Elle passe également sous silence le travail de la commission compétente au fond, la commission du commerce international INTA, laissant entendre que cet accord n’aurait pas donné lieu à un contrôle démocratique. Or, le texte a fait l’objet à 5 reprises d’un examen au sein de cette commission et d‘un travail très approfondi. Au terme de cet examen, celle-ci s’est exprimée en faveur à 25 voix pour, 15 contre et 1 abstention.

Voir la fiche de procédure du Parlement européen, notamment les avis des commissions

– Elle ne cite arbitrairement qu’une seule étude académique réalisée par l’université Tufts sur les effets économiques potentiels du CETA, à charge.

– Son argumentation est biaisée notamment sur :

  • La teneur des négociations du CETA
  • La nature du tribunal d’arbitrage
  • La compatibilité du CETA avec l’accord de Paris sur le climat (COP 21)
  • La différenciation entre le CETA et le TAFTA (accord bilatéral avec les Etats-Unis qui, à ce jour, n’est pas conclu et risque de ne l’être jamais vu les réticences en Europe et de l’administration Trump)

Nous vous invitons à relire sur ces points nos arguments ci-dessus.

Les Parlements nationaux ont un rôle à jouer dans le contrôle des positions des Etats membres en matière commerciale. Il est naturel qu’ils contrôlent le ministre du commerce extérieur et soient le relais des inquiétudes des populations, encourageant un débat public en amont.

Il est en revanche peu correct, en fin de parcours, d’abuser les citoyens par des résolutions peu argumentées, adoptées dans des procédures ultra-minoritaires.

C’est un mauvais signal envoyé par l’Assemblée nationale au Canada ainsi qu’aux partenaires européens et aux institutions chargées de négocier les accords commerciaux (la Commission) et d’en contrôler l’adoption (le Parlement européen).

Il est permis de souhaiter des rapports entre Parlement européen et Parlements nationaux fondés sur un plus grand respect des traités, des attributions de chacun et de la rigueur intellectuelle, vis-à-vis des citoyens.

 

Historique :

Juin 2007 – Sommet UE-Canada : les deux parties s’accordent pour conduire une étude conjointe pour examiner les coûts et bénéfices d’un partenariat économique approfondi.

Octobre 2008 – Le Canada et l’UE présentent une étude conjointe intitulée « Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada », qui justifie le lancement de négociations.

Mars 2009 – Un rapport conjoint Canada-UE, définissant la portée de négociations éventuelles, est complété.

Mai 2009 – Le premier ministre Harper, ainsi que le président du Conseil de l’UE, Topolánek et le président de la Commission européenne, Barroso, annoncent le lancement de négociations commerciales lors du Sommet Canada-UE à Prague.

Octobre 2009 – Une première table-ronde réussie et fructueuse de négociations en vue d’un accord se tient à Ottawa. Les deux parties s’efforcent de trouver un terrain d’entente et se donnent un ambitieux calendrier de négociation.

Décembre 2010 – Les ministres du Commerce du Canada et de l’UE prennent connaissance des progrès réalisés et donnent l’instruction aux négociateurs de maintenir leur rythme et leur ambition dans les négociations.

Octobre 2011 – Neuf cycles de négociations officielles sont terminés, des progrès importants ont été accomplis dans tous les secteurs. Les négociations amorcent une phase plus intensive et ciblée.

Novembre 2012 – Les ministres du commerce et de l’agriculture du Canada et de l’Union européenne se rencontrent à Bruxelles, en Belgique, pour faire le point des progrès accomplis et discuter des points en suspens.

Février 2013 – Les ministres du Commerce et de l’Agriculture du Canada et de l’UE se rencontrent à Ottawa pour cerner de plus près les questions en suspens dans les négociations.

Octobre 2013 – Le premier ministre Harper et le président de la Commission Barroso annoncent, à Bruxelles, que le Canada et l’UE sont parvenus à une entente de principe.

Août 2014 – Le Canada et l’UE annoncent que le texte complet de l’Accord commercial Canada-UE est terminé, ce qui marque la conclusion des négociations. Le Canada et l’UE procèdent à un examen juridique approfondi et à la traduction du texte dans les 22 autres langues du traité de l’UE.

Septembre 2014 – Au Sommet Canada-UE tenu à Ottawa, les dirigeants présentent le texte complet de l’Accord.

 

Développements récents

Février 2016 : Publication de la révision juridique du texte.

27 avril 2016 : le Parlement de Wallonie annonce son refus de ratifier l’accord via un vote de défiance.

Le 17 octobre 2016 : le Parlement de Wallonie s’oppose au CETA.

27 octobre 2016 : accord intra belge.

28 octobre 2016 : une motion du Parlement de Wallonie demandant au ministre-président Magnette de « donner délégation » au gouvernement fédéral belge, pour qu’il appose la signature de la Belgique au CETA, a été approuvée par 58 voix pour et 5 contre, lors d’une séance plénière extraordinaire. Le Parlement de région de Bruxelles-Capitale et celui de la Communauté francophone lui ont emboîté le pas en approuvant, comme cela était attendu, l’accord dans la soirée.

30 octobre 2016 : signature du traité à Bruxelles par le président de la Commission européenne Juncker, le premier ministre canadien Trudeau et le président du Conseil européen Tusk.

31 octobre 2016 : La ministre canadienne du Commerce international présente au Parlement canadien une mesure législative visant la mise en œuvre du CETA.

23 novembre 2016 : Le Parlement européen rejette la demande de 89 députés de renvoyer le CETA devant la Cour de justice européenne pour avis. La résolution a été rejetée par 419 voix ; 258 députés ont voté en faveur et 22 se sont abstenus.

5 décembre 2016 : Publication de la déclaration de Namur par Magnette.

5 décembre 2016 : échange en INTA avec le service juridique du Parlement européen sur la valeur juridique de la déclaration interprétative, sur les autres déclarations jointes à l’accord et sur l’application provisoire (voir note INTA).

24 janvier 2017 : L’accord est adopté en INTA par 25 votes pour, 15 contre et 1 abstention.

15 février 2017 : Le CETA est adopté par le Parlement européen en session plénière, à Strasbourg, par 408 voix en faveur, 254 voix contre et 33 abstentions. Une large partie du traité entre provisoirement en vigueur. Le reste du traité sera mis en application plus tard, après ratification par les Parlements nationaux.

 

Délai prévisible pour les ratifications nationales :

Pas de certitude ni beaucoup de précédents pour un accord de cet ampleur. 1 à 5 ans pour l’accord avec la Corée du Sud, qui s’en rapproche le plus. C’est ce sur quoi table la Commission européenne.

À savoir : en cas de non-ratification, il faudra que l’État membre en question le notifie officiellement.

L’implication des Parlements nationaux, dans les négociations et dans la ratification de l’accord, n’est donc en aucun cas éludée.

 

[1] Page 4 du « Rapport sur les relations entre le CETA et le climat », commandé par Ségolène Royal, présidente de la COP21 et ministre en charge des négociations sur le Climat, édité par le Commissariat général au développement durable, le Conseil économique pour le développement durable, le délégué général et mis en consultation, rédigés par D. Bureau et X. Jardi.

[2] Page 3 du « Rapport sur les relations entre le CETA et le climat » précité.