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6 avril 2016

L’intergroupe a décidé d’organiser un événement sur ce sujet pour permettre de débattre à la fois des systèmes de revenus minimums existant dans les États membres, de la manière de les améliorer et de comprendre les différences qui peuvent exister d’un système à l’autre. Nous voulions également initier une réflexion plus large, orientée vers l’avenir, sur l’amélioration des systèmes d’allocations sociales, de manière à éviter que des citoyens ne soient entrainés dans un cercle vicieux fait de dépendance aux aides et d’exclusion sociale. Cette réunion n’avait pas pour objet de tirer des conclusions définitives, et le travail va continuer, mais nous avons tenté de permettre une discussion sur la manière d’améliorer la vie des Européens les plus pauvres, à travers le prisme de différents systèmes en vigueur.

 

Panorama des initiatives mises en place en Europe pour assurer un revenu minimum

 

Fintan Farrell, directeur intérimaire du Réseau européen anti-pauvreté (EAPN) et directeur de projet pour le Réseau européen pour un revenu minimum (EMIN) a commencé son intervention en rappelant ce qu’est un revenu minimum – c’est à dire un soutien pour des personnes en âge de travailler qui n’ont pas accès à un emploi ou aux aides (soit parce qu’ils ne remplissent pas les conditions requises, ou parce que leurs droits ont expirés). Des systèmes de ce type existent dans 26 Etats membres (EM). Pour Fintan, il est nécessaire que l’aide soit accessible à tous ceux qui en ont besoin, quand ils en ont besoin, c’est à dire tout au long de la vie et pas seulement lorsqu’ils sont en âge de travailler, et ne pas se contenter de programmes de faible qualité réservé aux pauvres. Les gens ont besoin de ressources « adéquates » – qui leur permette de vivre et non de survivre. Des systèmes de protection sociale décents doivent aller de pair avec des salaires décents.

 

Les deux première années de travail d’EMIN ont abouti sur la publication d’une analyse de fond comparant les différents systèmes des 28 Etats membres. Ce document illustre les différences flagrantes entre les différents montants alloués et les critères d’accès selon les Etats membres et ce qui pourrait être fait pour essayer d’améliorer la pertinence de ces systèmes.

 

Reste d’autres questions, comme la problématique des aides non demandées, ou de non-couverture comme certains préfèrent l’appeler, qui dépasse les 40% dans certains Etats-membres, ou encore la nécessité de s’assurer que les systèmes de sécurité sociale englobent différents aspects, et ne se contentent pas seulement de l’aspect pécuniaire, mais aussi de l’accès aux services de manière à contribuer à l’inclusion sociale. Des données prouvent que les pays avec des systèmes de revenus minimaux adéquats sont mieux à même de faire face aux crises. C’est la société dans son ensemble qui en profite alors.

 

Antero Kiviniemi, Conseiller pour la politique sociale, le travail et l’emploi à la Représentation permanente de la Finlande auprès de l’UE, a présenté l’état d’avancement du projet pilote de revenu universel du gouvernement finnois. Ce projet est encore à un stade préliminaire. Des premières expérimentations seront faites en 2017 de manière à évaluer les résultats avant les élections législatives de 2019. Le gouvernement estime que le changement de nature des contrats de travail, l’augmentation du chômage et la mondialisation rendent nécessaires des réponses politiques différentes de celles du passé. La pauvreté doit être réduite, en même temps que les personnes pour l’instant exclues du marché du travail ont besoin d’y être réintroduits. Des incitations au travail sont nécessaires, tout en assurant la protection sociale. La bureaucratie doit être réduite, tout comme les dépenses d’administration de l’Etat. La pérennité du système de protection social doit être assurée. Il y a également une demande forte de la part des citoyens, en Finlande, en faveur de la création d’un système de revenu de base universel.

 

Une étude de faisabilité a été entrprise à l’automne 2015. Différents modèles potentiels ont été analysés. Un rapport préliminaire vient d’être remis au gouvernement. Le modèle finnois de revenu de base viendrait remplacer le système actuel de revenu minimal, mais ne viendrait pas affecter les autres prestations sociales, par exemple les aides liées au revenu, ou encore l’assurance chômage. Cette nouvelle allocation ne servait versée qu’aux personnes qui en ont réellement besoin, et pas à l’ensemble de la population. Tous autres aides complémentaires, comme l’aide au logement, resteraient en place.

 

le projet pilote s’articule autour de 4 dimensions clefs:

– l’accès aux services sociaux est aussi importante que l’argent et le revenu ;

– la prise en compte des différences importantes selon les régions en termes de coût de la vie et de besoins ;

– les allocations sociales ne doivent pas décourager le travail ;

– le système d’allocations et le système fiscal doivent être étudiés ensemble.

 

En moyenne, il a été calculé que pour couvrir les besoins de base en Finlande, un revenu minimum de 675 euros par mois était nécessaire (exception faite des coûts liés au logement).

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

Avant que la décision ne soit prise, des éléments supplémentaires nécessaires seront réunis à travers la collecte de données. Maintenant que le rapport préliminaire a été remis, le gouvernement décidera quel modèle sera testé et pourquoi. Le rapport final est prévu pour le 15 novembre 2017.

 

Le travail entrepris par le Pays Basque ces 25 dernières années dans la luttre contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été présenté par Gotzone Saguardi Goikoetxea, directrice pour la réactivation du travail, de l’Institut de l’emploi basque. La crise industrielle des années 1970 et du début des années 1980 a eu pour conséquence de sérieux problèmes de chômage et de pauvreté au Pays Basque, ce qui a poussé le gouvernement régional à développer, pour y faire face, des programmes globaux d’éradication de la pauvreté en 1987.

 

En 1989, le revenu minimum familial a été créé. Il n’était pas considéré comme un substitut aux programmes existants. Il fallait s’assurer qu’il ne créait pas de marginalisation ni de dépendance aux allocations, mais au contraire de faire en sorte que les bénéficiaires soient en mesure de sortir du système au fil du temps. Cette initiative a été suivie, en 1990, par la création d’une allocation pour les personnes en recherche d’emploi, puis en 2008 par la création d’un complément de salaire.

 

Le modèle basque repose sur 4 grands principes :

– l’affirmation du droit à gagner sa vie dignement ;

– la prévention de la pauvreté chronique ;

– la stimulation de l’emploi ;

– une approche globale, qui permettrait de combiner à la fois le droit aux aides sociales, celui de trouver un travail, et des mesures d’inclusion sociale.

 

Les résultats des trois dernières décennies illustrent que même si la pauvreté a augmenté au Pays Basque depuis 2008, les chiffres restent bien inférieurs à ceux des années 1980 et 1990. On peut aussi voir que les taux de pauvreté et de chômage sont significativement plus bas que la moyenne nationale. Ces politiques n’ont pas pour seul objectif de fournir un accès aux ressources sur le court terme, mais aussi de garantir la stabilité économique de la population sur le long terme.

 

Marc Beerneart, d’ATD Quart Monde Belgique a présenté les réflexions issues d’une Université populaire organisée en Flandres en décembre 2015 et consacrée à l’idée d’un revenu universel inconditionnel. Les participants de l’Université populaire se sont accordés pour dire que les allocations sociales en vigueur étaient importantes, par exemple pour les sans-abris, les victimes de maladie chronique, ou encore les chômeurs. Ces allocations devraient permettre d’augmenter d’autres droits, par exemple à des réductions pour les transports.

 

Beaucoup de questions entourent l’idée d’un revenu universel. Notamment celle de savoir si les autres allocations seront perdues. Le revenu de base universel sera-t-il d’un montant suffisant pour ne plus avoir besoin d’aides additionnelles ? Le logement social et les aides au logement seront-ils de l’histoire ancienne ? Les prestations familiales pour faible revenus seront-elles toujours disponibles ? Beaucoup craignent que si le système change les plus démunis seront dans une situation plus délicate.

 

Cependant, les avantages d’un revenu universel ont également été évoqués : l’assurance d’un revenu stable tous les mois permettrait aux individus de pouvoir faire des choix, comme celui de ne travailler qu’à mi-temps et ainsi de pouvoir consacrer plus de temps à ses enfants plutôt que de les laisser très tôt le matin à la garderie, et signifierait de pouvoir venir en aide à des amis, des personnes âgés, des malades, gratuitement.

 

La situation en Belgique et les problèmes qui apparaissent ont été soulevés par Marc : si un parent a un enfant vivant à la maison, il est considéré comme le chef de famille et touche 1100 euros par mois, plus 408 euros par mois et par enfant. Si un enfant de 18 ans quitte l’école et trouve un travail, alors l’aide additionnelle est perdue et le statut de chef de famille ne s’applique plus, ce qui fait tomber leur allocation à 565 euros par mois. Ils deviennent alors dépendant de leur enfant qui travail, devenu le chef de famille, avec qui ils cohabitent. Cela met les parents dans la situation délicate de devoir choisir entre vivre avec leur enfant et perdre leurs allocations, ou pousser leur enfant à quitter le foyer familial de manière à recevoir les allocations complètes.

 

 

Carla Bellazzecca, d’ATD Quart Monde Italie n’était malheureusement pas en mesure d’être à Bruxelles. Elle a cependant fait parvenir une contribution écrite, lue pendant la réunion. Carla y expliquait les difficultés de vivre dans un pays ou il n’y a pas de revenu minimum et ce qu’elle ressentait à propos d’un Etat qui, allocations au logement mises à part, laisse les italiens pauvres se débrouiller seuls. Veuve et vivant avec son fils de 40 ans, elle travaille dans des conditions difficiles, avec beaucoup de temps passé dans les transports, et très précaires. Elle ne reçoit aucune pension pour son mari étant donné qu’il était dans une situation comparable à la sienne. Elle demande à l’Union européenne de contraindre l’Italie et la Grèce  à adopter une loi créant un revenu minimum garanti de manière à garantir un minimum de dignité à leurs citoyens qui vivent dans la pauvreté. Cela leur donnerait la possibilité de se relever, d’avoir quelques préoccupations en moins et de vivre avec un peu plus de dignité. Elle est consciente du fait qu’une personne pauvre génère un coût pour l’Etat : il est souvent obligé de travailler au noir et ne paie donc pas de taxes, tombe facilement malade, avec des soins qui sont à charge de l’Etat et souvent, comme alternative au chômage, se perd dans la délinquance et tombe dans la dépression et l’ignorance. Elle aimerait trouver une réalité différente, où la Charte européenne des droits fondamentaux s’appliquerait à tous.

 

Pendant l’échange avec la salle, plusieurs questions furent évoquées. Comme celle de la possibilité d’une directive ou d’un règlement européen sur un revenu minimum. L’importance que les systèmes se préoccupent d’inclusion sociale et ne se focalisent pas uniquement sur la pauvreté économique a été rappelée, tout comme l’attachement à ce que ces systèmes ne créent de trappe à inactivité. Un témoignage d’ATD Quart Monde Irelande évoquait les difficultés du fait d’être sans abris et pauvre en Irelande, un pays où une allocation pour la recherche d’emploi et un régime d’invalidité existent mais ne sont pas toujours accessibles, notamment aux sans domicile fixe.

 

 

Quelles options possibles pour l’avenir ?

 

Peter Verhaege, chargé de politique et plaidoyer pour Caritas Europa, présentait le travail de Caritas en Espagne et en Europe sur ce qu’ils considèrent nécessaire de faire dans l’avenir. L’idée que les politiques d’après la crise soient consacrées à la croissance et à l’emploi est largement partagée. Mais est-ce suffisant ? En étudiant la situation d’avant la crise, alors même qu’entre 2000 et 2007 la croissance en Espagne était au-dessus de la moyenne européenne, le taux de pauvreté augmentait et 50% des foyers espagnols se retrouvaient dans les indicateurs de difficultés matérielles et d’exclusion sociale, alors que les dépenses sociales diminuaient sous la moyenne européenne. Sur les 7 millions d’emplois créés à cette période, 3 millions d’entre-eux étaient précaires. Les recherches de Caritas montrent que deux personnes dans une situation d’exclusion sur trois connaissaient déjà la même situation avant la crise.

 

Pour Caritas, les prochains défis appelant une réponse sont :

– Le besoin de créer des emplois, afin de surmonter l’exclusion du marché du travail, pour que les emplois créés soient suffisants et décents, et pour venir à bout de la pauvreté au travail.

– Le salaire minimum, qui nécessite que soit pris en considération le fait que les mesures prises pendant la crise et la reprise n’affectent pas les gens de manière uniforme. En Espagne, plus de 700.000 foyers sont sans revenu. Les disparités régionales importantes doivent également être prises en considération.

– La nécessité d’aborder l’absence d’allocation et de protection familiales en Espagne.

Pour y répondre, ils recommandent :

– de mettre en place un système de revenu minimum ;

– de créer un revenu complémentaire pour les travailleurs pauvres, dont le niveau devrait être calculé sur la base de la composition de la famille et de ses revenus.

– des crédits d’impôts et des allocations familiales pour les familles ayant des enfants dépendant de moins de 25 ans.

 

En plus de la mise en place de systèmes de revenu minimums, essentiels pour réduire effectivement le risque de pauvreté et pour éliminer l’extrême pauvreté, Caritas Europe recommande également :

– d’adapter les salaires minimum pour permettre à un individu de couvrir les besoins de sa famille et de vivre avec dignité ;

– d’introduire une garantie pour tous les enfants leur permettant l’accès aux services;

 

Il faut restaurer la solidarité entre individus et entre groupes d’individus. La solidarité est devenue conditionnelle. Pour Caritas, sa signification est toute différente : un engagement à respecter et protéger la dignité de tout être humain.

 

Marc de Basquiat, président de l’association pour l’instauration d’un revenu d’existence (AIRE) présentait des réflexions philosophiques en faveur de la création d’un revenu minimum inconditionnel :

– au nom de l’égalité : un revenu sans conditions pour participer à la vie de la société ;

– au nom de la liberté : une liberté réelle grâce à un salaire minimum garanti ;

– au nom de la fraternité : une compensation pour restaurer un droit inhérent.

 

Dans un sondage de mai 2015, 60% des Français se déclarent en faveur de cette proposition.

 

La complexité du système français de protection sociale rend très difficile et long, et nécessite beaucoup d’efforts administratifs, d’essayer d’accéder aux allocations sociales auxquelles les individus ont droit. Les prestations peuvent être réparties en trois catégories : les prestations universelles qui ne demandent pas de contreparties, comme un revenu de base inconditionnel ou encore les services de santé et d’éducation ; il y a celles qui composent l’assurance sociale qui nécessitent des cotisations, comme la retraite ou les allocations chômage ; et enfin les prestations de solidarité catégorielles, accordés selon des besoins spécifiques, comme l’aide au logement ou les prestations d’invalidité. Ces systèmes consistent à ce que plus vous gagnez, moins vous recevez de prestations, et s’accompagnent par une contribution progressive à travers la fiscalité. Il en résulte une redistribution de richesse relativement simple dans la société.

 

Cependant, le système actuel complexe pourrait être remplacé par un régime de redistribution beaucoup plus simple. Cela consisterait à mettre en place un « revenu d’existence » mensuel, sous forme de crédit d’impôt, accompagné d’une allocation supplémentaire pour le logement si nécessaire. Pour le financement, Marc de Basquiat suggère par exemple un impôt forfaitaire sur tous les revenus dès le premier euro. Ses calculs illustrent (voir présentation Powerpoint ci-dessous) qu’en général, mis à part pour les adultes seuls, les personnes recevant le revenu de subsistance plus l’allocation logement seraient dans une situation significativement meilleure.

 

Radek Maly, chef d’unité dans la direction des affaires sociales de la DG emploi (Commission européenne) rappelait que les affaires sociales sont l’une des principales priorités de la Commission, qui s’illustre par la volonté du président Juncker que l’Europe ait un triple-A social.

 

La crise a fait payer un lourd tribut et l’Union européenne se retrouve aujourd’hui dans une situation plus éloignée des objectifs de la stratégie UE 2020 que lorsque ce plan a été conçu. La convergence économique et sociale progressive entreprise par les Etats membres a été réduite depuis le début de la crise. Les changements structurels de long terme intervenant sur le marché du travail demandent un regard neuf sur la politique sociale : les nouveaux contrats de travail atypiques, l’économie collaborative comme Air BnB, un nombre de plus en plus important d’autoentrepreneurs sortant du système de protection sociale ont besoin que des aménagements soient fait à celui-ci.

 

Dans le cadre des compétences législatives limitées de la Commission dans ce domaine, cette dernière focalise son attention sur l’amélioration des systèmes nationaux de revenus minimum : en 2008, par exemple, dans sa recommandation sur l’inclusion active qui insistait sur la nécessite de combiner aide au revenu et mesures d’inclusion facilitant l’accès aux services et au marché du travail, ou plus récemment avec le semestre européen dont les recommandations insistent de plus en plus sur les problématiques sociales, telles que la mise en place de revenus minimums adéquats.

 

La Commission suit de près les expérimentations en cours dans certaines Etats membres sur l’introduction d’un revenu de base.

 

Le 8 mars 2016, la Commission a lancé une consultation pour un socle européen de droits sociaux, dont l’objectif est de s’appuyer sur l’acquis social de l’UE, de le compléter et de fournir des lignes directrices aux Etats membres. Le but étant de rendre les systèmes de protection sociale plus performants et de refléter les besoins actuels de la société. La consultation est disponible ici : http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr

 

La discussion avec les participants est allée un peu plus loin dans la mise en lumière des différences entre Etats membres pour ce qui concerne les différents modèles d’allocations sociales, mais aussi le travail d’associations, en Italie par exemple, qui encouragent les acteurs politiques à mettre en place un salaire minimum, mais aussi les réflections sur l’importance de l’investissement social qui est souvent sous-utilisé. Selon l’un des participants, des éléments montrent que des prestations plus généreuses permettent aux gens de retrouver une activité plus rapidement. Un large soutien à ce que tout soit mis en oeuvre pour permettre à la Commission de présenter une directive sur un salaire minimum a été constaté dans la salle.

 

L’intergroupe continuera à suivre de près cette question.

Retrouvez ci-dessous la lettre envoyée par l’intergroupe encourageant la Commission européenne à proposer une directive européenne pour un revenu minimum garanti, capable de couvrir les besoins de base des citoyens.

Letter Commissioner Thyssen – minimum income

Retrouvez ici la réponse de la Commissaire : Letter to Mrs Goulard

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 Public Meeting of the Intergroup Fighting Against Poverty – Minimum Income: a dignified life for all?

 

6th April 2016

The intergroup decided to organise an event on this important theme to enable a discussion on the one hand about minimum income schemes which already exist in Member States and how they could be improved and modified and to understand the differences between the different systems, and on the other hand to launch a broader reflection about how to improve social benefit systems for the future, in order to ensure that citizens are not trapped in a vicious cycle relying on benefits and excluded from society, including reflections about a universal basic income. This meeting did not aim to draw finite conclusions, and work will continue, but it did intend to enable discussion about how to improve the lives of Europe’s most deprived, through different benefit schemes in place.

Stocktaking of minimum income initiatives within the EU

Fintan Farrell, Acting Director of the European Anti-Poverty Network (EAPN) and Project Manager of the European Minimum Income Network (EMIN) opened his intervention by recalling what a minimum income support is – a support for people of working age without access to employment or benefits (either because they have not built up the necessary entitlements or because these entitlements have expired), and systems of this nature currently exist in 26 Member States (MS). For Fintan what is needed is that help is available to all those who need it, when they need it, throughout their life not just when they are of working age, and not just poor quality schemes for poor people. People need ‘adequate’ resources – which enable them to thrive, not just to survive. Decent social protection schemes must go hand in hand with decent wages.

EMIN’s first two years of work resulted in the publication of an in-depth document comparing the different schemes in all 28 MS, which illustrates the massive variation between the different levels and access criteria in the MS, and what could be done to try and improve the adequacy of these schèmes.

There is also the important question of ‘non-take up’ of support or ‘non-coverage’ as some people prefer to refer to it, which is greater than 40% in some Member States and the need to ensure that social security systems are holistic and not just focused on money but also access to services to help contribute to ensuring social inclusion. Evidence shows that countries with good adequate minimum income schemes are better able to withstand crises, and it is the whole of society which benefits.

Antero Kiviniemi, Counsellor for Social Policy, Labour and Employment at the Representation of Finland to the EU presented the state of play of the Finnish government’s basic universal income pilot project. This project is still in the preliminary stages which aims to carry out the test in 2017 and for the results to be assessed before the next general elections in 2019. The government believes that the changing nature of work contracts, increasing unemployment, globalisation require a different political response to the past. Poverty needs to be reduced, while non-active people currently excluded from the labour market need to be included, incentives need to be created for people to work, while ensuring social protection, bureaucracy needs to be reduced, as do the administrative costs for the state, the social protection system needs to be made more sustainable. In Finland there is also a strong call from the people for a basic universal income scheme to be created.

A feasibility study was undertaken in autumn 2015, where different potential models were analysed, an interim report has just been tabled to the government. The Finnish basic income model would replace the current basic income schemes but would not affect all other social security benefits, for example earning related benefits, such as an insurance based unemployment pension. This new model would only be paid to those who really need it, not the whole population. All supplements to the basic income would be maintained, e.g. housing costs.

The pilot is focused around 4 key dimensions:

– the availability of welfare services is equally important to money and income;

– the large variations in living costs and needs in the different regions must be taken into account;

– to ensure that receiving social benefits does not create disincentives to work;

– both the benefit and the taxation systems must be examined together.

It has been calculated that, on average, in Finland in order to be able to cover one’s basic needs a minimum income of 675 EUR/month is needed (excluding housing costs).

What are the next steps?

Evidence is needed through the collection of data before a decision can be made. Now the interim report has been tabled the government will decide which model will be tested and how. The final report is due by 15th November 2016.

Gotzone Sagardui, Labour Activation Director from the Basque Employment Service presented the work undertaken in the Basque Country over the last 25 years to fight poverty and social exclusion. The industrial crises of the 1970s and early 1980s resulted in serious unemployment and poverty in the Basque Country, which pushed the regional government to develop a comprehensive poverty eradication programme in 1987 to tackle these issues.

In 1989 the Minimum Family Income was created, which was not to be seen as a substitute for other existing programmes, it needed to ensure that it did not create marginalisation and welfare dependence, but rather that it created the conditions which meant that beneficiaries would be able to leave the programme over time. This initiative was followed in 1990 with the creation of the Job Seeker’s Allowance, and in 2008 the creation of an Income Support Benefit.

The Basque model is based around 4 main principles:

– To consolidate the right to have a livelihood

– To prevent the slide into chronic poverty

– To drive employment

– To ensure a holistic approach – notably with a dual right to guaranteed rights and to finding a job/inclusion.

The results over the last three decades illustrate that although poverty has increased in the Basque Country since the 2008 crisis the figures remain far below those in the 1980s and 1990s. It can also be seen that the poverty and unemployment rates there are significantly lower than the national average. These policies do not simply intend to provide access to resources in the short-term but rather to also guarantee the economic stability of the population in the long-term.

Marc Beerneart, from ATD Fourth World Belgium presented the reflections resulting from a Popular University organised in Flanders, Belgium in December 2015 about an unconditional universal income. The participants at the Popular University agreed that it is very important to have social benefits in place, for example for those who are homeless, long-term ill, or unemployed, and that these social benefits also increase your other rights, such as reduced cost travel tickets.

There are many questions surrounding a universal basic income, namely would other social grants then be lost? Would the universal basic income be sufficient to mean that no additional benefits would be needed? Would social housing and rent grants be withdrawn? Would child benefits for low earners no longer be available? There are many fears that if the system changes then the most deprived will be worse, not better, off.

However the advantages of a universal income were also discussed: a secure monthly income would enable people to make the choice to maybe only work part time and thus be able to look after their children more rather than having to leave them in day care from very early in the morning, the security of an income would mean that people could help their friends, the elderly, the sick, for free.

Marc explained the current situation in Belgium and the complications which arise: if a parent has a child living at home then they are considered the head of the family and receive 1100 EUR/month, they receive an additional 408 EUR/month/child. If at 18 this child leaves school and gets a job then the additional benefits are lost and that person is no longer considered the head of the family and so their benefits fall to 565 EUR/month. This results in them then becoming dependent on their working child, who has become the head of the family, with whom they are cohabiting. This puts parents in the difficult position of choosing between living with their child and losing their benefits, or forcing the child to move out in order to be able to still receive the full benefits.

Carla Bellazzecca from ATD Fourth World Italy was unfortunately unable to be in Brussels but she submitted a written contribution which was read out during the meeting. Carla explained the difficulties of living in a country where there is no minimum income and how, apart from social housing, she feels that the state leaves Italy’s poor to fend for themselves. She is a widow and lives with her adult son, she works in difficult conditions requiring a long commute and it is very precarious. Because her husband was in the same situation as her she receives no pension on his behalf. She called on the EU to oblige Italy and Greece to adopt laws which would create a guaranteed minimum income, in order to guarantee a minimum of dignity for citizens living in poverty. With a minimum income everyone would have fewer problems and to be able to stand up straight and live with dignity. She is very conscious of the fact that poor people add to the costs of the state, because often they are forced to work on the black then they don’t pay taxes, they easily fall ill due to their difficult living conditions, often turn to a life of crime given the lack of work and many become depressed. She would rather an alternative to that, where the European Charter of Fundamental Rights is respected for everyone.

The question and answer session with participants included questions concerning the option of an EU minimum income regulation/directive, how to ensure that schemes actually do focus on social inclusion and do not just focus on economic poverty, how to ensure that schemes do not result in participants falling into an inactivity trap? ATD Fourth World Ireland gave a testimony about the challenges of being homeless and poor in Ireland, a country where job seeker’s allowance and a disability scheme exist but where the reality is that they are not always easy to access, particularly when you are homeless.

What options for the future?

Peter Verhaeghe, Policy and Advocacy Officer at Caritas Europe presented the work of Caritas, both in Spain and in the EU, concerning what they consider is needed in the future. It is widely accepted post crisis that policies must focus on economic growth and job creation but is this sufficient? When examining the situation before the crisis although between 2000 and 2007 growth in Spain was above the European average the poverty rate also increased and 50% of Spanish households were represented in material deprivation indicators and social exclusion indicators, while social spending decreased below the EU average. Of the 7 million jobs created during this period over 3 million of them were precarious jobs. Caritas research shows that 2 out the 3 people currently experiencing exclusion in Spain were already excluded before the crisis.

For Caritas the main challenges which need to be responded to are:

-the need for job creation – to overcome exclusion from the labour market, for the jobs created to be sufficient and decent, and to eradicate in-work poverty

– minimum income – needs to take into account the fact that the crisis and recovery measures taken do not affect all people in the same way, in Spain there are over 700 000 households left without an income, the large regional differences also need to be taken into account.

– the fact that there is no universal child benefits or family protection in Spain needs to be addressed.

Caritas Spain recommends the following actions to tackle these problems:

– Implement a minimum income scheme

– Create a complementary income for the working poor, whose level should be calculated based both on the family unit composition and income

– There should be tax credits and child allowances for families with dependent children under 25.

In addition Caritas Europe recommends:

In addition to the implementation of minimum income schemes, which are essential to effectively reduce the risk of poverty and to eliminate extreme poverty, it is also necessary to:

– adjust minimum wages to allow an individual’s household to cover their basic needs and to live in dignity

– introduce a child guarantee to ensure access to services for all children.

Solidarity needs to be restored between people and between groups of people. Solidarity has become conditional and for Caritas its meaning is quite different: a commitment to respect and protect the dignity of all humans.

Marc de Basquiat, President of the French Association for the Introduction of an Existence Income (AIRE) presented the philosophical reflections in favour of the creation if an unconditional basic income:

– Equality – an income with no condition to participate in society

– Liberty – real freedom for all thanks to a basic income

– Fraternity – a compensation to restore an inherent right

60% of French citizens polled (May 2015) are in favour of this proposal.

The complexity of the French welfare system means that it can be very difficult, time consuming and a lot of administrative effort to try to access social benefits to which one is entitled. Benefits can be broken down into three different groups: the benefits which are universal and do not have a counterpart, such as an unconditional basic income or health services and education, there are those which make up social insurances and which require counterpart contributions, such as retirement and unemployment benefits, there are also targeted solidarity benefits which are allocated according to specific needs, such as housing and disabled allowances. These systems mean that the more you earn the less benefits you receive, complemented by a progressive contribution system through taxation, which results in a relatively simple average distribution throughout society.

However the current complex system could be replaced with a much simpler redistribution system: this would involve the payment of a monthly « Existence Income », in the form of tax credit, with a housing allowance paid on top of this Existence Income as required. Marc de Basquiat suggests for example a flat rate tax on all incomes from the first euro. The calculations illustrate (please see PPT presentation below for further details) that in general, apart from for single adults, people receiving the Existence Income and the Housing Allowance could be markedly better off than under the current system.

Radek Maly, Head of Unit in the Social Affairs directorate of DG Employment recalled that social issues are a top priority for this Commission, as illustrated in President Juncker’s call for the need to provide the EU with an AAA social rating.

The crisis has taken a major toll on progress and the EU now finds itself further from the EU2020 strategies to reduce poverty and social exclusion than when the strategy was created. The gradual economic and social convergence which had been undertaken between Member States has been eroded since the beginning of the crisis. The long-term structural changes taking place in the labour market require a renewed focus on social policy: the new non-standard contracts, the collaborative economy, such as AirBnB, a greater number of self-employed people fall outside the current social protection system, thus they need to be adjusted.

Within the limited legal competences of the Commission in this field the Commission does place an emphasis on Member States building on Minimum Income schemes: for example in 2008 in the active inclusion recommendation which stressed the need to combine income support with access enabling services as well as labour market inclusion measures, or more recently in the European Semester where recommendations increasingly focus on social issues too, such as building adequate minimum income systems.

The Commission is closely following the experiments currently being undertaken in a few Member States concerning the introduction of a basic income.

On 8th March 2016 the Commission launched a consultation on the EU Pillar of Social Rights, which aims to build on and complement the existing EU Social Acquis and to provide Member States with guidance which would lead to better functioning social protection systems and labour markets and which would reflect the current needs of society. The consultation is available here:   http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_en

The discussion with participants highlighted further some of the differences between Member States concerning their different social benefits models, including the work of associations in Italy for example which are pushing for political action to introduce a minimum income in Italy, as well as reflections about the importance of social investment which is currently often underused. According to one participant, evidence shows that more generous benefits allow people to move back into work more quickly. There was also large support in the room for everything possible to be done to enable the Commission to come forward with a minimum income directive.

The intergroup will continue to follow this issue closely.

Below please find the letter sent by the intergroup calling on the Commission to propose a European directive for a guaranteed minimum income, capable of covering citizens’ basic needs.

Letter Commissioner Thyssen – minimum income

 Find here the answer of the Commissionner : Letter to Mrs Goulard

 

 

Slides of the conference:

Min Income Marc de Basquiat 2016-04-06 v1

160406 Minimum income PPT – draft

Parlement européen 6 avril 2016 Carla Bellazzecca FR

Basque Country-Euskadi PRESENTATION

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